Étiquetage des vins - mention d'exploitationCAA Marseille 9 décembre 2021, n° 21MA01551
Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 4 mai 2012 que, pour que soit caractérisée une réunion d'exploitations, permettant à la nouvelle entité de continuer à utiliser les noms des anciennes exploitations, dès lors que ces noms étaient utilisés antérieurement pour la commercialisation de tout ou partie de la production de chacune de ces anciennes exploitations, d'une part, ces anciennes exploitations doivent encore remplir, à la date de la réunion, les conditions posées à l'article 6, d'autre part, la nouvelle entité doit elle-même remplir ces conditions, reprendre l'ensemble de l'activité viticole des anciennes exploitations et de leurs parcelles demeurant affectées à cette activité, et continuer à assurer une vinification séparée du raisin par nom d'exploitation, ce qu'elle peut cependant faire, aux termes mêmes de l'article 8, soit dans les bâtiments de chacune des exploitations regroupées, soit dans les bâtiments de l'une d'elles, soit dans les bâtiments de la nouvelle exploitation. Il en découle qu'une telle réunion d'exploitations n'exige pas nécessairement la reprise, par l'entité nouvelle, des bâtiments et équipements des anciennes exploitations.
Cf. sur pourvoi CE 20 juillet 2022, n° 461265.Métayage – QualificationCass. civ 3, 17 novembre 2021, n° 20-17422
Un bail rural ne peut être qualifié de métayage si les dépenses sont réparties dans une proportion différentes des produits.Bail rural – RenouvellementCass. civ 3, 13 octobre 2021, n° 20-15572
Le bailleur est fondé à s'opposer au renouvellement du bail si le preneur ne justifie pas qu'il est en règle avec le contrôle des structures.Cession d'un usufruit viagerCAA Paris 5 octobre 2021 n° 20PA01257
La cession d'un usufruit viager par une personne physique à une personne morale, même limitée à trente ans par les dispositions d'ordre public de l'article 619 du code civil ne doit pas être regardée comme portant sur un usufruit temporaire pour l'application du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts.Bail rural – Décès du preneurCass. civ 3, 23 septembre 2021, n° 20-14785
Le défaut d'exploitation personnelle d'un copreneur ne fait pas obstacle à la dévolution du bail en application de l'article L411-34 du code rural.Protection des AOCCAA Bordeaux 16 juillet 2021 n° 20BX02993
Le fait de faire précéder le nom d'une AOC, dans une dénomination commerciale, d'un article défini tel que « le I de B » constitue une privatisation de l'emploi de cette AOC, et l'exploitation commerciale du nom de cette AOC en le faisant précéder d'un article indéfini est susceptible de constituer un détournement de celle-ci.Etiquetage – AOCCE 12 juillet 2021, n°433869
Les dispositions de l'article 5 du décret du 12 mai 2012 qui réglementent l'utilisation, sur l'étiquetage des vins, de noms d'unités géographiques plus petites que les aires des AOP ou de IGP, poursuivent un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs non autorisés par le cahier des charges de l'AOP ou l'IGP et à la protection des consommateurs contre l'usage trompeur de noms laissant penser que le vin présente des caractéristiques propres à une dénomination géographique complémentaire protégée au sein de l'AOP ou de l'IGP, gage de qualité aux yeux des consommateurs.Parts professionnelles – Titre et financeCAA Nantes 8 juillet 2021, n° 19NT03979
Au moment du partage de l'indivision post-conjugale, l'actif professionnel de l'ex-épouse était composé de la moitié indivise des titres ayant constitué des biens communs, et non de la seule valeur des titres dont elle était personnellement titulaire, et la soulte payée par l'ex-époux attributaire des parts doit être intégralement prise en compte pour le calcul de la plus value de cession ultérieure.Article 155 CGI – activité agricole prépondéranteCAA Nantes 8 juillet 2021, n° 19HT02774
La circonstance que le chiffre d'affaires agricole d'une société, en phase de démarrage, soit nul pour les années en litige, la société étant en phase de démarrage n'exclut pas que l'activité agricole soit regardée prépondérante pour l'application de l'article 155 du CGI, compte tenu des conditions de son exploitation.Bail rural - Mise à dispositionCass. civ. 3, 30 juin 2021 n° 20-15481
La validité d'une mise à disposition n'est pas affectée par une réduction du capital détenu par le preneur à bail, dès lors qu'il reste associé et participe effectivement aux travaux de facon effective et permanente.Bail rural - Mise à dispositionCass. civ. 3, 24 juin 2021 n° 19-24521
L'associé auteur de la mise à disposition doit se consacrer à l'exploitation des biens loués au sein de la société, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, sans se limiter à des travaux de gestion et de direction.Autorisations de plantationCAA Lyon 22 juin 2021, n° 19LY01650
La multiplication des demandes d'autorisation de plantations nouvelles portant sur la même parcelle, par onze sociétés d'un même groupe, constitue un contournement de la législation justifiant le refus des autorisations et la perte de priorité des futures demandes pendant 5 ans.Usufruit de parts socialesCAA Nantes 10 juin 2021, n° 19NT00577
L'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société, et ne peut se fonder sur le seul bénéfice imposable.Démembrement des titres sociauxCAA LYON 3 juin 2021, n° 19LY04133
Seul l'usufruitier est imposable au titre du boni de liquidation dès lors que sa distribution est liée à la jouissance de ces titres.Bail rural – novation (Non)Cass. civ. 3, 20 mai 2021 n° 20-11680
Le décès d'un associé d'un GAEC dont les statuts prévoient qu'en un tel cas, la convention de mise à disposition consentie par l'associé défunt se poursuit jusqu'à son terme, n'entraine pas novation de la convention conclie conformément à l'article L411-2 du CRPM en bail statutaire, peu important que les héritiers de l'associé participent ou non à l'exploitation.Améliorations revenant gratuitement au bailleurCE 19 mai 2021, n° 429332
En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, imposé à raison des loyers procurés par le bien cédé à bail, l'est également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition. L'évaluation de ce complément de loyer ne doit pas se fonder sur le coût de réalisation des travaux, mais sur le surcroît de valeur vénale conféré au bien à la fin du bail.Plus-values – Exonération 151 septiesCAA Nantes 17 mai 2021, n° 19NT02854
L'associé d'une société civile agricole ne peut se prévaloir du régime de la quote-part prévue au second alinéa de l'article 70 du CGI que s'il a participé de manière effective et régulière à l'activité de la société pendant une durée de 5 ans.Bail rural – décès du preneurCass. civ. 3, 6 mai 2021 n° 20-14785
Le congé délivré au preneur en raison de son âge est caduc en cas de décès de celui-ci avant la date d'effet dudit congé dès lors que le conjoint réunit les conditions de la dévolution du bail à son profit en application de l'article L411-34 du CRPM.Bail rural – Contrôle des structuresCass. civ. 3, 1 avril 2021, n° 19-25.078 (NP)
Le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur, ou la société au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition, n'est pas en règle avec le contrôle des structures.Article 151 septiesCAA BORDEAUX, 30 mars 2021, n° 19BX01885
L'associé unique d'une EARL translucide étant associé à 95 % et gérant de 2 SCEA translucides auxquelles les immobilisations cédées avaient précédemment été louées en fermage, la plus-value générée par cette cession est exonérable en application de l'article 151 septies du CGI.Bail rural – Copreneurs – Droit de céderCass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.124 (NP)
La faculté de céder le bail est réservée au preneur de bonne foi ayant scrupuleusement respecté ses obligations pendant toute la durée du bail, ce qui n'est pas le cas lorsque l'un des copreneurs n'a jamais été associé exploitant de l'EARL au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition.Bail rural – RésiliationCass.civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-13.847 (NP)
Le défaut d'entretien nuisible à l'état de santé de la vigne et l'impéritie dans la conduite des travaux culturaux en méconnaissance des dates fixées de façon impérative par le cahier des charges de l'appellation constitue des manquements graves pouvant justifier la résiliation du bail.Bail verbalCass.civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-12.828 (NP)
Il incombe à l'EARL qui prétend être titulaire d'un bail rural verbal d'établir la volonté non équivoque des propriétaires de lui consentir directement un bail statutaire, et non au bailleur de démontrer que le bail a été consenti à un associé qui a mis les biens loués à disposition de la société.Bail de 25 ans … trop court !Cass.civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-12.552 (NP)
La clause de renouvellement tacite et de long préavis d'un bail rural conclu pour 24 ans doit être réputée non écrite et l'action tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise à la prescription quinquennale.Cessation d'activité d'un copreneurCass.civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-14.141 (NP)
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue un manquement aux obligations nées du bail justifiant la résiliation du bail, la connaissance de ce départ par les bailleurs étant sans incidence.Bail rural – AccessionCass.civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-26.343 (NP)
La mention du nouveau bail selon lequel il porte sur des terres AOC et non sur des vignes ne suffit pas à établir la volonté du bailleur de renoncer à son droit d'accession sur les vignes plantées par le preneur, et, à défaut de clause de renonciation dans le bail d'origine, l'accession à la propriété des plants incorporés au sol d'est produite à l'échéance du bail initial.Contrôle des structures – seuil de pluriactivitéCass.civ. 3, 21 janvier 2021, n° 19-26.113 (NP)
Le seuil de revenu déclenchant l'obligation de demander une autorisation pour l'exploitant pluriactif s'apprécie en tenant compte de son revenu fiscal de référence déduction faite de son revenu agricole déficitaire.Bail rural – Défaut de paiement du fermageCass. civ. 3, 21 janvier 2021, n° 20-10916 (NP)
Le renouvellement, entrainant la formation d'un nouveau bail, prive le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré.Bail rural – CopreneursCass. civ. 3, 21 janvier 2021, n° 19-24520 (NP)
La circonstance qu'un des copreneurs ne soit pas associé de l'EARL à laquelle les biens loués ont été mis à disposition prive le bailleur de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail que ledit copreneur a contractées.Bail à long terme – ExonérationCass. com. 16 décembre 2020, n° 20-15505 (QPC)
La déchéance de l'exonération partielle de DMTG en cas de non conservation des biens transmis n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.Coopérative – Retraite du coopérateurCass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 18-21538 (NP)
Le retrait en cours de période d'engagement est sanctionnable s'il n'a pas été accepté par le conseil d'administration de la coopérative auprès duquel il appartenait à l'intéressé de justifier d'un cas de force majeure ou d'un motif valable à l'appui de sa demande.Bail rural – RepriseCass. civ. 3, 3 décembre 2020, n° 19-14382 (NP)
L'exercice d'une activité de cadre salarié à temps plein n'est pas nécessairement incompatible avec l'obligation d'exploitation personnelle du bénéficiaire de la reprise.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 3 décembre 2020, n° 19-23990
Le cessionnaire doit se consacrer personnellement à l'exploitation à compter la date à laquelle la cour d'appel a autorisé la cession, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation.Valeur de l'usufruit de parts socialesCAA Nancy 3/12/2020, n° 19NC00530-19NC00543
1. L'administration a pu valablement déterminer la valeur de l'usufruit des titres de la SCEV à partir de la combinaison de deux méthodes, celle de la détermination de la valeur de l'usufruit selon la méthode du " cash flow actualisé " (modèle de Gordon-Shapiro) et celle de la détermination de la valeur de l'usufruit des titres à partir de leur valeur en pleine propriété.
2. La prise en compte dans la valeur mathématique des éléments incorporels évalués selon la méthode de la survaleur ou du goodwill en tenant compte notamment de l'âge de la dirigeante, de la pérennité des baux de vignes, de la fidélisation de la clientèle et le la renommée de la société ne fait pas double emploi avec la prise en compte de ces mêmes éléments dans le calcul de la valeur de rendement.
3. C'est à bon droit que l'administration n'a pas déduit la rémunération versée à l'associée dirigeante pour déterminer le bénéfice moyen de la SCEV dès lors que celle-ci n'est pas fiscalement déductible dans une société de personnes comme cela est le cas pour une société de capitaux (motif inopérant – CE 20 mai 2022, n° 449385).
4. Dès lors que l'évaluation porte sur l'appréhension des dividendes attendus par l'usufruitier durant le démembrement indépendamment de la liquidité des titres, la décote pour absence de liquidité de 5 % retenu par l'administration ne parait pas sous-évaluée.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-26-384
Peuvent être considérés de mauvaise foi et privés du droit de céder leur bail à un descendant les preneurs ayant commis divers manquements contractuels: l'un des copreneurs n'est pas membre du GAEC auquel les biens loués ont été mis à disposition, fermages acquittés avec retard, coupe d'arbres sans autorisation des propriétaires.Bail rural – CopreneursCass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-22442
La demande de poursuite du bail au nom d'un seul copreneur par suite de la cessation d'activité de l'autre doit émaner de celui qui continue à exploiter.Bail rural – RepriseCass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-20767
Il appartient au bénéficiaire de la reprise, agé de 83 ans, de démontrer son aptitude à exploiter personnellement les biens repris pendant 9 ans.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 19 novembre 2020 n° 19-20426 (NP)
L'habitation à 34,5 km de l'exploitation nécessitant un trajet de 38 minutes n'est pas incompatible avec l'obligation d'habitation sur place ou à proximité du bénéficiaire de la reprise.
Le bailleur qui, informé de la cessation d'activité d'un copreneur, a laissé le bail se poursuivre au nom du seul copreneur continuant l'exploitation sans saisir le TPBR dans les 2 mois de la demande, ne peut plus ultérieurement reprocher le défaut antérieur d'exploitation par l'ancien copreneur.Droit de passage - IndemnisationCass. civ. 3, 19 novembre 2020 n° 19-20326
La prescription de l'action en indemnisation d'une servitude de passage court à compter de la date de l'arrêt en ayant définitivement fixé l'assiette et non du début de la situation d'enclave. L'indemnisation du propriétaire du fonds servant est arbitrée à 25 % et 20 % de la valeur des parcelles concernées, la servitude passant par les jardins des maisons au droit des bâtis, source de nuisances sonores pour des biens situés dans un cadre rural recherché pour son calme.
Bail rural – CopreneursCass. civ. 3, 12 novembre 2020, n° 19-21946 (NP)
Le bailleur ne peut se prévaloir de l'absence d'exploitation par l'un des conjoints copreneurs du bail initial pour obtenir la résiliation du bail ou d'opposer à sa cession dès lors qu'après divorce des copreneurs le bail s'est renouvelé au profit de celui des conjoints qui poursuivait l'exploitation, en application des dispositions de l'article L. 411-46 du code rural.Bail rural – RésiliationCass. civ. 3, 12 novembre 2020, n° 19-21855
Après avoir constaté que le défaut d'exploitation tenait à l'ancienneté de pieds de vigne devenus improductifs et que les preneurs avaient, en lieu et place du bailleur qui avait négligé d'y procéder, entrepris les travaux nécessaires à la restructuration du vignoble, c'est à tort que la cour d'appel a néanmoins prononcé la résiliation du bail au motif que le preneur n'avait pas exploité en bon père de famille antérieurement à la dévitalisation de vigne.Bail rural – RésiliationCass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 19-16827
Le bail ne peut être résilié pour défaut d'exploitation personnelle du preneur au sein de la société à laquelle les biens loués ont été mis à disposition que si le bailleur établit que cette contravention aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural est de nature à lui porter préjudice.Bail rural – RepriseCass. civ. 3, 22 octobre 2020 n° 19-16721
Si le bien repris doit être exploité au travers d'une société, le congé doit le mentionner explicitement à peine de nullité.Cotisations volontaires obligatoiresCass. civ. 1, 23 septembre 2020, n° 18-25260
Pour se conformer aux disposition de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, l'association interprofessionnelle doit démontrer qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations et le but poursuivi par l'association.Bail rural – Application du statutCass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-20856
La convention de mise à disposition consenti par l'associé au profit de la société devient soumise au statut du fermage si elle se poursuit après la cessation d'activité de l'associé bailleur.Affiliation socialeCass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-10361
Le gérant majoritaire de la SARL président majoritaire d'une SAS ne peut être affilié au régime général de sécurité sociale s'il n'est pas démontré qu'il est lui-même mandataire de droit ou dirigeant de fait de la SAS.Usufruit temporaire surévaluéCAA Lyon, 7 septembre 2020, n° 19LY00597
Le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.Permis de construire - risque phytosanitaireCAA Bordeaux 29 juillet 2020, n° 18BX02248
S'il est constant que les produits phytosanitaires utilisés pour le traitement de la vigne présentent, par eux-mêmes, un risque pour la santé, la circonstance que le terrain d'implantation de la construction envisagée, situé en zone UB du POS de la commune, soit contigu à une parcelle viticole, dont il n'est d'ailleurs ni allégué, ni au demeurant établi qu'elle ferait l'objet de traitements phytopharmaceutiques … ne caractérise pas, à elle seule, un risque de nature à justifier légalement le refus, au titre du principe de précaution, de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas légalement possible de subordonner la délivrance de cette autorisation à la réalisation, par la pétitionnaire, d'aménagements ou de travaux limités permettant d'assurer la protection de la santé des occupants futurs au regard du risque lié à l'activité agricole exercée à proximité, notamment par l'édification d'un mur en limite des parcelles agricoles et le " renforcement " de la haie arbustive déjà existante.Parc éolien - enjeux paysagersCAA Nantes 17 juillet 2020 n° 19NT03709
L'autorisation d'exploiter un parc éolien peut être refusée au motif que les enjeux paysagers représentés par le vignoble Sancerrois n'ont pas été correctement appréhendés.À l'inverse, un projet éolien implanté à 18 km de la juridiction de Saint-Émilion est autorisé dès lors qu'il n'est pas démontré qu'en dépit de cet éloignement important, il porterait une atteinte significative à ce site protégé : CAA Bordeaux 30 juin 2020 n° 18BX01696.
Bail rural – Pas-de-porteCass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-17821
La surévaluation de parts sociales peut dissimuler un pas de porte illicite sujet à répétition.Bail rural consenti par un indivisaireCass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-16861
Si un indivisaire, qui a consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur.Bail rural – fermageCass. civ. 3, 9 juillet 2010, n° 19-13612
Un fermage fixé à une somme d'argent «remboursement des impôts fonciers compris » contrevient aux dispositions d'ordre public dès lors que l'impôt foncier n'entre pas dans les critères d'évaluation du fermage, ni dans l'assiette de son indexation légale.Plus-value professionnelle en report – article 151 nonies IIICAA Nancy 18 juin 2020 n° 18NC03395
L'apport des parts assortie de la prise en charge d'une soulte par la société bénéficiaire met fin au report d'imposition de la plus-value constatée lors du changement de régime fiscal, dès lors que la soulte excède 10 % de la valeur des parts apportées.Article 151 septiesCAA Bordeaux 18 juin 2020, n°18BX03928
La fraction des recettes réalisées par une société ou un groupement dont il est tenu compte pour ses associés, en application du quatrième alinéa du IV de l'article 151 septies, est calculée en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, tels qu'ils résultent du pacte social.FranceAgriMer – Aide à l'investissementCAA Bordeaux 20 mai 2020 n° 17BX03662
Ni la circonstance que la facture afférente à l'investissement aidé ait été émise quelques jours après la date limite fixée pour la réalisation des travaux, ni le fait qu'elle ait été réglé par le compte personnel de l'associé dont le compte courant sur la société a été crédité à due concurrence, ne justifie le refus de versement de l'aide par FranceAgriMer.Aménagements hydrauliquesCAA Douai 2 avril 2020 n° 17DA02069
Les dépenses de réalisations d'aménagements hydrauliques ne peuvent être mises à la charge d'un propriétaire qui ne peut être regardé, ni comme ayant intérêt aux travaux, ni comme les ayant rendus nécessaires.Bail rural – cession illicite – prescriptionCass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-26073
La prescription (quinquennale) ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur et tenant à la cession (irrégulière) du bail.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-18603
L'autorisation de céder le bail ne pouvant être accordée qu'au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes les obligations résultant de son bail. Tel n'est pas le cas d'un preneur que a tardé à avertir le bailleur d'une pollution intervenue sur le fonds, qui a réalisé un logement dans un bâtiment agricole sans y avoir été autorisé et dont les multiples occupations ne lui permettaient pas de se consacrer a l'exploitation de façon effective et permanente.Plus-value – article 151 septies ACAA Nantes 5 mars 2020 n° 18NT00637
La CSG perçue sur la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A, n'est pas déductible des revenus imposables.Bail à long terme – preneur âgéCass. civ. 3, 27 février 2020, n° 18-24653 (NP)
La délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur n'ouvre pas à celui-ci la faculté de demander le report de sa date d'effet à la fin de l'année culturale où il deviendra bénéficiaire d'une retraite à taux plein.Bail rural – Clauses environnementalesCass. civ. 3, 6 février 2020, n° 18-25460 (NP)
Le non respect de la clause du bail selon laquelle les terres seront cultivées dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologique, expose le preneur à la résiliation du bail.Cession du bail rural – preneur de bonne foi (NON)Cass. civ. 3, 6 février 2020, n° 18-24425 (NP)
Le fait, pour le preneur, de mettre le bail à disposition d'une EARL sans en informer le bailleur et temps utile et de procéder à un échange en jouissance des parcelles louées sans agrément du propriétaire, est de nature à le priver du droit de céder le bail à son descendant.Bail rural – CongéCass. civ. 3, 23 janvier 2020, n° 18-22159 (NP)
Les conditions de fond de la reprise s'appréciant à la date d'effet du congé, le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu'il s'en déduit l'impossibilité de la reprise (en l'espèce un partage de l'indivision dont il résultait que le bénéficiaire du congé n'était plus descendant du propriétaire).Taxe foncière – bâtiment ruralCE 27 décembre 2019, n° 423610
Le pressurage du raisin provenant de la récolte de la société exploitante et destiné au négoce constitue une transformation du raisin qu'elle produit, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la vente de ce raisin soit intervenue avant l'opération de pressurage. Cette activité ne fait pas obstacle à l'exonération prévue au 6° de l'article 1382 du CGI.Véhicule à usage mixteCAA Nancy 27 décembre 2019, n° 18NC02399
Un véhicule disposant de deux places à l'avant et d'une cabine approfondie à l'arrière, laquelle est agrémentée d'une banquette de trois places, qui peut, au besoin, être escamotée afin d'agrandir son espace de chargement, est un véhicule conçu pour un usage mixte et, par conséquent, exclu du droit à déduction de la TVA.Plus-value – exonération 151 septiesCAA Nantes 12 décembre 2019, n° 17NT03228
Ces dispositions conditionnent l'exonération ainsi prévue à l'exercice à titre professionnel des activités qu'elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance.
La qualification de l'activité de location gérance au regard des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ne saurait suffire à emporter le transfert de l'immeuble dans le patrimoine privé, à la date de la mise en location-gérance. (NB: plus value réalisée avant 1er janvier 2012).Bail rural – Défaut d'exploitationCass. civ. 3, 28 novembre 2019, n° 17-31246 (NP)
L'absence de toute plantation et de préparation du sol durant six années après la conclusion du contrat caractérise un manquement du preneur à ses obligations.Contrôle des structuresCAA Bordeaux 14 novembre 2019, n° 17BX03499
La surface devant être retenue par l'administration pour l'appréciation du seuil de déclenchement du contrôle des structures agricoles doit s'entendre de la somme des surfaces exploitées par la même personne, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé d'une personne morale.Bail rural – Congé repriseCass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 17-31618 (NP)
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé; s'il prétend d'abord utiliser les moyens d'exploitation d'une société dont il est membre, il ne peut ensuite se raviser et opter pour un projet d'achat des équipements nécessaires. Bail rural – Replantation de vigneCass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-18202 (NP)
Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations. Il en résulte que le montant de l'indemnité due au preneur ne doit pas être déterminé conformément aux dispositions de l'articel L 411-71 du code rural.Bail rural – Sous-location prohibéeCass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-12170 (NP)
Le fait d'avoir laissé une société commerciale de loisirs implanter des tyroliennes sur les terres prises à bail rural constitue une cause de résiliation pour sous-location prohibée.Bail rural – Association au bailCass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-12276 (NP)
La demande d'association d'un descendant à un bail rural portant sur des biens mis à disposition d'une EARL peut être rejetée lorsque l'EARL n'a pas obtenu l'autorisation administrative d'exploiter qui lui était nécessaire.Usufruitier de parts socialesCAA Bordeaux 31 octobre 2019, n° 17BX03627
Lorsque le résultat d'une société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits lorsque ceux-ci proviennent de charges courantes.Bail rural – Pluri-activitéCass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-17609 (NP)
Le bénéficiaire de la reprise exerçant une autre profession doit justifier pouvoir se consacrer aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation.Bail rural – Pluri-activitéCass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-16582 (NP)
Le congé ne peut être validé au bénéfice d'un candidat qui ne rapporte par la preuve de la compatibilité de ses activités extra-agricoles avec la participation aux travaux de façon effective et permanente.Convention de mise à disposition par la SAFERCass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 18-18642 (NP)
La convention de mise à disposition conclue par un propriétaire avec la SAFER, en application des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, est exclusive du statut du fermage et l'occupant demeuré dans les lieux à l'issue de la convention initiale en peut se pretendre titulaire d'un bail rural en l'absence d'un accord direct entre lui et le propriétaire.Abandon d'usufruitCE 14 octobre 2019, n° 417095
Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise, la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance avant son terme normal se traduit par l'acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l'actif de l'entreprise.Conversion du métayage en fermageCass. civ. 3, 10 octobre 2019, n° 17-28862 (P)
Une cour d'appel ne peut prononcer la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme sans rechercher concrètement si cette conversion, en ce qu'elle prive la GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.Bail rural – Travaux exécutés par le preneurCass. civ. 3, 10 octobre 2019, n° 18-16265 (NP)
La prise en charge de travaux d'irrigation par le preneur peut constituer la contrepartie contractuelle de la mise à disposition et s'imputer sur le loyer dû.Cotisations sociales – Principe d'annualitéCass. civ. 2, 3 octobre 2019, n° 19-40025 (NP)
Le principe d'annualité des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation agricoles ne contrevient pas au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.Principe de l'estoppel ?Cass. com. 2 octobre 2019, n° 17-23689 (NP)
L'administration fiscale n'est pas recevable à proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond.Cf. Avis CE 1er avril 2010, n° 333465 : Le principe de l'estoppel n'est pas applicable au contentieux fiscal.
Usufruit de parts socialesCE 30 septembre 2019, n° 419855
La valeur de l'usufruit de parts sociales doit être déterminé sur la base des distributions prévisionnelles de la société et non de ses résultats prévisionnels.Bail rural – CopreneurCass. civ. 3, 12 septembre 2019, n° 18-11721 (NP)
Le défaut de participation effective d'un copreneur à la mise en valeur du bien loué justifie le refus d'autorisation de cession du bail, mais ne peut constituer un motif de résiliation que s'il est de nature à porter préjudice au bailleur.Plus-value – article 151 septiesCE 24 juillet 2019, n° 414352
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l'une des activités qu'elles visent et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession.Bail rural – cessionCass. civ. III, 11 juillet 2019, n° 18-14783 (NP)
L'autorisation de céder le bail ne peut être accordée qu'au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes les obligations résultant de son bail. La circonstance que le bail s'est renouvelé n'efface pas les manquements antérieurement commis.Plus-value – article 151 septiesCAA Nantes 28 juin 2019, n° 18NT0448
L'associé qui n'a pas exercé pendant la période de référence définie au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du CGI, d'activité agricole au moyen des éléments d'actif dont la cession est à l'origine de la plus-value ne peut pas être regardé comme ayant exercé une activité dont les recettes annuelles, calculées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 70 du même code, sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies du CGI. Marque – risque de tromperieCass. crim. 12 juin 2019, n° 18-83298
L'utilisation habile du mot « Petrus » dans une marque complexe de vin de bordeaux dans le but manifeste d'attirer l'attention du client ne constitue pas pour autant une tromperie.Indemnité au preneur sortantCass. civ. III, 6 juin 2019, n° 17-23777 (NP)
Pour prétendre à l'indemnisation de travaux d'amélioration, la société preneuse doit établir qu'elle a respecté la procédure d'autorisation préalable à laquelle ces travaux étaient soumis, nonobstant la circonstance que les bailleurs, étant les seuls associés de la société, avaient nécessairement donné de manière tacite un accord pour leur réalisation.Contrôle des structuresCass. civ. III, 6 juin 2019, n° 17-21444
L'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel.Bail rural – Prohibition des pas-de-porteCass. civ. III 6 juin 2019, n° 17-19486 (P)
L'indemnité versée par le preneur entrant au preneur sortant en application d'un procès verbal de conciliation établi par le président du TPBR reste illicite et doit être restituée.Bail rural – Cession prohibéeCass. civ. III 6 juin 2019, n° 18-12667 (NP)
La liquidation judiciaire des bailleurs n'emporte aucune dérogation à l'interdiction d'ordre public de toute cession, hors du cercle familial, d'un bail rural en cours, même du consentement des bailleurs ou de celui du mandataire qui se substitue à eux.Bail rural – Cession prohibéeCass. civ. III 6 juin 2019, n° 17-21335 (NP)
La cession prohibée d'un bail rural, même si elle ne porte que sur une partie minime des biens loués, est sanctionnée par la résiliation du bail.Affiliation MSACass. civ. II 29 mai 2019, n° 18-17813 (P)
L'obligation de cotiser au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles s'impose à la gérante d'une EARL qu'elle soit ou non personnellement occupée à l'activité de la société ou de l'entreprise agricole dont elle tire un revenu en qualité de porteur de parts sociales.Loyer du bail renouveléCE 29 mai 2019, n° 421101
Les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être prises en considération pour le calcul du loyer à l'occasion du renouvellement du bail.Plus-values – exonération 151 septiesCAA Versailles 28 mai 2019, n° 17VE03625
L'exonération de plus-values prévue à l'article 151 septies est notamment subordonnée à la condition qu'à la date de la cession, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, non que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession.Contrôle des structuresCAA Nantes 24 mai 2019, n° 17NT01850
La surface devant être retenue par l'administration pour l'appréciation du seuil de déclenchement du contrôle des structures agricoles doit s'entendre de la somme des surfaces exploitées par la même personne, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé d'une personne morale.Usufruit temporaire surévaluéCAA Nancy 14 mai 2019, n° 18NC00105-18NC00106
La surévaluation de l'usufruit temporaire acquis par une société tandis que l'un des associés acquiert la nue-propriété révèle, au profit de ce dernier, une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.Dans le même sens : CAA de NANTES 31 mai 2018, n° 16NT04182
Marque – risque de confusionCass. com. 7 mai 2019, n° 17-23785
L'absence de similitude visuelle et auditive entre la marque verbale « La Mouline » et les termes « Terrasses de Mayline », dont l'impression globale de différence est renforcée par l'insertion de ces termes dans des éléments figuratifs, exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne.Usufruit – amortissementCE 24 avril 2019, n° 419912
L'usufruit viager inscrit à l'actif d'une entreprise est amortissable. La durée d'amortissement peut être fixée en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire telle qu'elle ressort des tables de mortalité établies par l'INSEE.Parts sociales démembréesCAA Versailles 10 avril 2019, n° 16VE00599
En cas de démembrement des parts sociales d'une société fiscalement translucide, les résultats courants sont imposables au nom des usufruitiers sauf répartition conventionnelle différente procédant d'une convention licite conclue ou insérée dans les statuts de la société avant la clôture de l'exercice aux termes d'un acte régulièrement enregistré.Bail – UsufruitierCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-27560 (NP)
L'avenant par lequel l'usufruitier accorde au locataire une réduction de la moitié du montant du loyer, sans l'accord des nus-propriétaires, doit être déclaré nul en application de l'article 595 alinéa 4 du code civil.Cession de bail – autorisation préalableCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26829 (NP)
Saisi d'un litige relatif à une cession de bail nécessitant pour le cessionnaire une autorisation d'exploiter, le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif, mais il peut le faire en vue d'une bonne administration de la justice.Bail rural – plantations – accessionCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-27551 (NP)
L'avenant par lequel le bailleur renonce au droit d'accession à la propriété des plantations réalisées par le preneur, à défaut de précision contraire, produit effet à l'égard de l'ensemble des plantations réalisées depuis l'entrée en jouissance, y compris celles déjà en place lors de la signature de l'avenant.Bail verbal – propriété indiviseCass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-22208 (NP)
La demande en reconnaissance d'un bail verbal est rejetée faute d'éléments permettant d'établir la volonté de tous les indivisaires de consentir un bail rural.Coopérative – rupture d'engagementCass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 17-26471(NP)
Une coopérative ne peut obtenir la condamnation d'un adhérent qui cesse de lui apporter sa récolte sans fournir d'éléments permettant de déterminer la date de début, et partant la date de fin de son engagement, tels que le registre des adhésions ou tout autre document probant.Bail rural – reprise – congéCass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-23881 (NP)
Un congé reprise mentionnant seulement l'adresse du bénéficiaire à la date de sa délivrance sans désigner l'habitation qu'occupera le repreneur à proximité du bien repris pour l'exploiter demeure contestable au-delà du délai de forclusion de 4 mois.Bail rural – contrôle des stucturesCass. civ. 3, 7 février 2019, n° 17-22168 (NP)
Le repreneur d'un fonds rural doit être en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé et la validation judiciaire antérieure de l'autorisation d'exploiter est sans effet si, devenu depuis pluriactif, sa situation a changé avant cette date.Bail rural – cessionCass. civ. 7 février 2019, n° 17-23113 (NP)
Le preneur ne peut céder son bail à son partenaire pacsé que s'il est démontré que celui-ci participait effectivement à l'exploitation des terres données à bail.Bail rural – copreneursCass. civ. 3, 7 février 2019, n° 17-31024 (NP)
En prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage sans répondre aux conclusions qui soutenaient que les mises en demeure avaient été adressées au couple de copreneurs par une seule lettre alors que chacun des époux copreneurs devait être destinataire d'une mise en demeure, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Bail rural – copreneursCass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-21685 (NP)
Un bail consenti à deux enfants copreneurs peut dégénérer en deux baux verbaux distincts si les deux enfants ont décidé de faire cesser la mise à disposition du GAEC au sein duquel ils exploitaient en commun, et ont exercé leur activité séparément au su de leur parents bailleurs pendant près de 10 ans.Accession sans indemnité – impositionCAA Nantes 31 janvier 2019, n°17NT01078
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le propriétaire en a eu la disposition c'est-à-dire au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation.Bail rural – décès du preneurCass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-22681 (NP)
Les ayants droit du preneur décédé ne peuvent prétendre à la continuation du bail dénoncé par les bailleurs sans établir que leur participation à l'exploitation avait été régulière et non limitée à un concours occasionnel sur deux périodes de 1 mois et 4 mois.Plus-value – article 151 septiesCE 19 décembre 2018, n° 412475
L'associé d'une société civile agricole qui n'a pas exercé, pendant la période de référence définie au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, d'activité agricole au moyen des éléments d'actifs dont la cession est à l'origine de la plus-value ne peut pas être regardé comme ayant exercé une activité dont les recettes annuelles, calculées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 70 du même code, sont inférieures aux seuils prévus au II de l'article 151 septies du code général des impôts.Contributions sociales sur les revenus de patrimoineCAA Bordeaux 18 décembre 2018, n° 16BX02605
Les bénéfices agricoles entrent, sans exception, dans le champ d'application matériel de la contribution sur les revenus d'activité, même lorsqu'ils sont perçus par un ancien exploitant ayant fait valoir ses droits à la retraite et qu'ils n'ont pas été soumis aux cotisations sociales. Dès lors ils ne peuvent être imposés comme des revenus de patrimoine.Bail rural – Bail à long termeCass. Civ. III, 15 novembre 2018, n° 17-16173 (NP)
Le bail renouvelé issu d'un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relève du régime commun statutaire.Bail rural – Bail de petite parcelleCass. Civ. III, 15 novembre 2018, n° 17-15387 (NP)
Les parties peuvent conventionnellement soumettre un bail conclu sur une surface inférieure au seuil des petites parcelles à l'ensemble des dispositions du statut du fermage, notamment au droit de préemption. Le juge du fond peut souverainement déduire l'intention des parties d'une clause du compromis de vente prévoyant la purge du droit de préemption du fermier en place.Plus-value – article 151 septies et 70 du CGICE 14 novembre 2018, n° 407063
Pour l'application de l'article 151 septies, la fraction des recettes à prendre en compte pour les associés visés à l'article 70 doit être calculée en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société, indépendamment de la rémunération qui leur est attribuée et qui constituent une charge comptable.Bail rural – CopreneursCass. civ. III, 25 octobre 2018 n° 17-14073 (NP)
Lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille.Bail rural – CopreneursCass. civ. III, 25 octobre 2018 n° 17-13426 (NP)
Le défaut de participation effective d'un copreneur à l'exploitation des biens loués ne constitue pas une cause de résiliation s'il n'est pas de nature à porter préjudice au bailleur, dès lors que la bonne exploitation du fonds n'est pas compromise.Bail rural – CessionCass. civ. III 11 octobre 2018 n° 17-11112 (NP)
La faculté de céder le bail est réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de ses obligations et, notamment, qui à payé régulièrement ses fermages.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-14301 (P)
La résiliation du bail rural pour défaut de paiement n'est encourue que si les mises en demeure reproduisent exactement les dispositions pertinentes de code rural.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-10492 (NP)
La replantation de vigne effectuée par le preneur peut donner lieu à indemnisation en fin de bail au titre des améliorations dès lors que le preneur qui avait pris une vieille vigne restituait une vigne en état de production. Le preneur ne peut, par une clause stipulée dans le contrat, renoncer valablement à un droit à indemnisation résultant de plantations réalisées plusieurs années après la conclusion du bail. La Cour d'appel a validé la méthode de l'expert consistant à appliquer au barème diffusé par le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne un amortissement déterminé en fonction de l'espérance de vie de la vigne qu'il a fixé à 39 années de production (10 années restantes).Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 17-14722 (NP)
La cession qui résulte du fait que le preneur s'est retiré de la société constituée avec son fils et à laquelle les biens loués ont été mis à disposition, ne peut être autorisée a posteriori par le juge et justifie la résiliation du bail.Bail ruralCass. civ. III, 13 septembre 2018, n° 16-17637 (NP)
L'absence de justification envers le bailleur, malgré ses demandes réitérées, de la superficie exploitée par le preneur en cours de bail ne constitue pas un motif de résiliation.Bail ruralCass. civ. III, 28 juin 2018, n° 16-28141 (NP)
La cession d'un bail portant sur des biens mis à disposition d'une société est conditionnée au respect de la réglementation sur le contrôle des structures par la société bénéficiaire de la mise à dispositon et non par le preneur personnellement.Bail ruralCass. civ. III, 14 juin 2018, n° 17-18932 (NP)
Le bailleur ne peut renoncer au droit d'ordre public de se prévaloir d'un manquement aux obligations prévues à l'article L 411-37 du code rural, même s'il n'ignore pas que l'un des copreneurs n'était pas associé de l'EARL et ne participait pas aux travaux.Marque viticole non amortissableCE 6 juin 2018, n° 409501
Une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif sans limitation prévisible de durée. Il en résulte qu'une telle marque constitue un élément autonome de l'actif incorporel de l'entreprise, alors même qu'elle n'est pas cessible par elle-même, et qu'elle ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement, dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l'entreprise, la durée pendant laquelle elle sera exploitée.Valeur amortissable des plantationsCE 6 juin 2018, n° 409501
Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et des éléments amortissables, tels que la valeur des plantations, il lui appartient de déterminer cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.Usufruit temporaire surévaluéCAA de NANTES 31 mai 2018, n° 16NT04182
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts. Bail ruralCass. civ. III, 31 mai 2018, n° 17-15169 (NP)
Le preneur qui a loué une vieille vigne et restitue une vigne en bon état de production a droit à une indemnité pour amélioration calculée en application de l'article L 411-71 du code rural.Bail rural – CessionCass. civ. III, 31 mai 2018, n° 17-20935 (NP)
La cession du bail peut être refusée lorsqu'elle est de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie que doit présenter le candidat cessionnaire pour la bonne exploitation du fonds donné à bail. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu que l'importance de l'exploitation déjà mise en valeur par l'EARL dont la cessionnaire pressentie était la seule associée exploitante, la co-gérance d'une société commerciale en plein développement et l'éloignement géographique des terres données à bail de son domicile, ainsi que du lieu où étaient fixés ses principaux intérêts économiques, constituaient, pris dans leur ensemble, un obstacle à une participation aux travaux de façon effective et permanente, qui ne se limitait pas un rôle de direction et de surveillance, et a pu en déduire que l'autorisation de cession ne pouvait être accordée.Taxe foncièreCE 30 mai 2018, n° 402919
Au regard de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382.6°.a du CGI, les opérations de filetage, de salage et de fumage des truites élevées par la société s'inscrivent dans le prolongement de l'activité agricole de cette société dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne sont pas issus de l'activité piscicole de la société.Taxe foncièreCE 25 mai 2018,n° 408884
L'exonération de taxe foncière dont bénéficient les coopératives en application de l'article 1382.6°.b du CGI ne peut être refusée au seul motif que la coopérative ne se bornait pas à valoriser la production végétale de ses adhérents mais avait également recours à des volumes importants de matières premières acquises auprès de tiers, sans rechercher si la fabrication d'aliments pour leur propre bétail incluant des matières premières d'origine extérieure faisait partie des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes.Imposition de l'usufruitier de parts socialesCAA Nantes 17 mai 2018, n° 16NT03894
Il résulte de l'article 8 du code général des impôts que, sauf stipulations contraires prévues par les statuts, seuls les bénéfices peuvent être imposés dans les mains de l'usufruitier de parts sociales d'une SCI , à l'exclusion des plus-values qui ne constituent pas un bénéfice au sens de l'article 8.Vente en démembrementCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-13856 (NP)
La vente en démembrement dans des circonstances laissant penser que le démembrement a eu pour but de faire échec au droit de préemtion de la SAFER peut être annulée pour fraude.Bail rural – Cession du bailCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-16965 (P)
La cessionnaire d'un bail rural n'est pas tenue de remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ni d'être personnellement titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter dès lors que la société à laquelle les biens loués ont été mis à disposition, et au sein de laquelle la cessionnaire est associée exploitante, a obtenu une autorisation d'exploiter antérieurement à la cession.Bail rural – CongéCass. civ. III, 12 avril 2018, n° 17-11486 (P)
Le juge ne peut invalider un congé sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures.Prix du bail renouveléCass. civ. III, 5 avril 2018, n° 17-15832 (NP)
Le prix du bail renouvelé doit être fixé compte tenu de l'état de la parcelle au moment de son évaluation, mais sans prise en compte des améliorations faites par le preneur, lesquelles sont indemnisées en fin de bail.Délais de paiement dérogatoiresCE 30 mars 2018, n° 404743
Si l'administration a l'obligation de refuser l'extension d'un accord prévoyant des délais de paiement manifestement abusifs à l'égard du créancier, son appréciation ne saurait se limiter à rechercher si les délais ont un tel caractère.
La circonstance que des décisions d'avenants comparables aient été prises pour d'autres filières viticoles ne revêt pas un caractère discriminatoire dès lors qu'il n'est pas démontré que la situation de ces filières serait identique à celle de la filière en cause.
En l'espèce, le faible niveau des stocks observés et la rapidité de la commercialisation des vins en cause ne permettent pas de justifier l'application de délais de paiement dérogatoires.Succession – représentationCass. civ. I, 14 mars 2018, n° 17-14583 (P)
Il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. Les enfants de l'unique soeur prédécédée du défunt ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les successions entre frères et soeurs.Vente en démembrementCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-21240 (NP)
L'opération par laquelle l'entière propriété du bien quitte le patrimoine du vendeur pour être cédée à des personnes membres d'une même famille procédant entre elles à son démembrement ne constitue pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit, mais une aliénation soumise au droit de préemption de la SAFER, indépendemment de toute fraude.Bail rural – CessionCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25816 (NP)
La cession du bail portant sur des parcelles mises à disposition d'une société d'exploitation peut être refusée si cette société n'a pas sollicité l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire.EnclaveCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11063 (NP)
N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.Bail rural – RepriseCass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25772 (NP)
Lorsque le bien repris est destiné à être exploité par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, le congé doit mentionner cette circonstance.Bail rural – prescription des manquementsCass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-18724 (P)
La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale, laquelle ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.Bail rural – validitéCass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-20745
Dès lors que les statuts d'un GFA disposent que la conclusion d'un bail rural doit faire l'objet d'une décision unanime des associés, le bail conclu en l'absence d'une telle décision au profit d'un associé du GFA auquel les statuts sont opposables, est nul.Appellation d'origine controléeCE 12 janvier 2018, n° 406847
Le Syndicat des vins de Bugey est fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel homologuant les dispositions du cahier des charges autorisant les vins mousseux de couleur rosé issus des zones qu'il définit à se prévaloir de l'appellation d'origine contrôlée «Clairette de Die», alors qu'aucun élément historique ou factuel ne vient corroborer l'usage de cépage rouge pour la production de vins mousseux rosés, d'ailleurs interdite sur l'aire géographique de l'AOC depuis la loi du 20 décembre 1957.Principe d'égalitéDécision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
La dégressivité des cotisations d'assurance maladie et des cotisations familiales n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le montant de ces cotisations est sans lien avec le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit.Contrôle des stucturesCAA Douai 21 décembre 2017, n° 16DA01087
Avant la date d'effet du congé, le bien n'est pas libre de location et le Préfet ne peut décider que le projet du bénéficiaire de la reprise relève du régime déclaratif dérogatoire applicable aux biens de famille.Dans le même sens : CAA Nancy 14 décembre 2017, n° 17NC00342 : Si le préfet statue avant la date d'effet du congé, il ne peut considérer que le bien est libre de location.
Taxe foncièreCE 20 décembre 2017, n° 396231
L'exonération de taxe foncière n'est applicable à une coopérative agricole qui utilise ses silos à grains et ses installations de manutention pour le stockage et la manutention de grains appartenant à des non adhérents que si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.Acte anormal de gestionCAA Bordeaux 19 décembre 2017, n° 15BX03685
Des prestations ayant donné lieu à l'établissement de factures ne peuvent être regardées comme entrant dans le cadre juridique de l'entraide agricole et l'abandon de créances dépourvu de toute contrepartie constitue un acte anormal de gestion.Bail rural – CommuneCAA Nancy 14 décembre 2017, n° 16NC00388
En choisissant délibérément de louer ses biens à un exploitant de la commune plutôt qu'à un jeune agriculeur en phase d'installation, la commune, qui n'a pas respecté l'ordre des priorités fixé à l'article L 411-15 CRPM, a commis une faute engageant sa responsabilité.Fiscalité – compte d'associé débiteurCE 8 décembre 2017, n° 407128
Lorsque, dans une EARL, le solde moyen du compte courant d'associé de l'exploitant devient débiteur, une quote-part des frais financiers supportés par la société doit être soustraite de ses charges déductible, à concurrence du rapport entre le solde débiteur moyen du compte courant d'associé de l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de l'entreprise génératrices de frais financiers, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des autres dettes de l'entreprise, qui ne donnent pas lieu à rémunération de sa part.Bail rural – défaut de paiementCass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21630
Deux défauts de paiement du fermage qui n'ont été régularisés que plus de 3 mois après mise en demeure et qu'après saisine du tribunal par le bailleur, sont sanctionnés par la résiliation en l'absence de raisons sérieuses et légitimes.Bail rural – reprise pour exploiterCass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21605 16-21826
Pour annuler le congé délivré en vue d'exploiter, la cour d'appel peut souverainement retenir que le bénéficiaire de la reprise, responsable des services informatiques d'une société multinationale, demeurant à une centaine de kilomètres du bien repris et produisant un budget prévisionnel faisant état de produits symboliques, ne justifie pas qu'il pourra se consacrer à l'exploitation du bien repris, habiter à proximité du fonds et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente.Plus-value – article 151 septiesCAA Nantes 7 décembre 2017, n° 15NT02460
Les dispositions de l'article 151 septies du CGI conditionnent l'exonération qu'elles prévoient à l'exercice à titre professionnel des activités qu'elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance, le contribuable fût-il le gérant de l'EURL locataire.Taxe foncièreCAA Bordeaux 30 novembre 2017, n° 15BX03997
Des barriques entreposées sur des racks, d'une valeur de 33 880 495 € constituent des moyens techniques importants pour l'application de l'article 1499 du CGI.Indemnité d'évictionCAA Douai 30 novembre 2017, n° 16DA00544
L'indemnité d'éviction perçue par le titulaire de baux ruraux en contrepartie de leur résiliation peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies, même si les terrains sont destinés à la construction, l'exclusion des terrains à bâtir ne concernant pas la cession d'actifs incorporels.AOC – DélimitationCE 24 novembre 2017, n° 394915
Si l'autorité administrative est tenue, pour déterminer l'aire géographique de production d'une AOC, de se fonder à la fois sur des facteurs naturels et des facteurs humains façonnant la qualité ou les caractères propres du produit désigné par l'appellation d'origine, elle peut délimiter au sein de l'aire géographique de production une aire, dite parcellaire, en excluant de celle-ci toute parcelle comprise dans l'aire géographique ne satisfaisant pas aux exigences découlant des seuls facteurs naturels retenus pour la délimitation de l'aire géographique.
La décision d'exclure des parcelles de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux ", motivée par la position basse de ces parcelles affectant la qualité de la vigne, du fait des risques accrus de gel et d'une situation hydrographique défavorable n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi cette exclusion résulterait d'un traitement différent de celui appliqué à des producteurs possédant des parcelles dans une situation identique.Bail rural – action en résiliationCass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-20065 (P)
L'action en résiliation du bail qui a été apporté à une société d'exploitation sans accord préalable du bailleur, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'apport litigieux.Bail rural – accessionCass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-16815 (P)
Les plantations de vergers et de peupliers effectuées par le preneur avant le renouvellement du bail deviennent la propriété du bailleur lors de ce renouvellement.Plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
L'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa liquidation-partage constitue une cession de droits sociaux au sens des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts.Calcul de la plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
La non imposition des plus-values réalisées une SCI à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 M du CGI constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur. Dès lors, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé des plus-values immobilières non imposables réalisées par la société. Calcul de la plus-valueCE 8 novembre 2017 n° 389990
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts d'une SCI consécutive à sa dissolution, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé de la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la sortie de son actif des biens immobiliers qu'elle détenait.Cotisation foncière des entreprisesCE 10 juillet 2017, n° 392752
Une SICA exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses membres viticulteurs ne peut être privée de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI au motif qu'elle n'exploite pas elle-même un domaine agricole si cette activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres (recherche nécessaire).Bail ruralCass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-15607 (NP)
Pour fixer le prix du bail renouvelé, il ne doit pas être tenu compte des améliorations apportées au fonds loué par le preneur, dès lors que celles-ci ne peuvent être indemnisées qu'à la fin de la relation contractuelle.Valeur des plantationsCAA Bordeaux 29 juin 2017, n° 16BX03329
Dès lors que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine, les coûts d'entretien supplémentaires exposés jusqu'au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d'exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l'actif amortissable.Taxe foncièreCE 14 juin 2017, n° 400010
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du CGI s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.Indemnisation du droit au bail ruralCAA Marseille 1er juin 2017, n° 16WMA00527
L'indemnité perçue par le preneur à la suite de la résiliation du bail dont il était titulaire, et nonobstant la circonstance que les biens loués aient été mis à disposition d'une société d'exploitation, doit être imposée entre ses mains et relève du régime des plus-values professionnelles à long terme dès lors qu'elle est la contrepartie de la cession d'un élément d'actif constitué par le droit du fermier à son bail rural, acquis depuis plus de deux ans.Vente en démembrementCass. Civ. 3, 24 mai 2017, n° 16-11529
La cession en démembrement par un même propriétaire qui cède simultanément à deux aquéreurs ayant une communauté d'intérêt, l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, peut être considérée comme une cession de la pleine propriété soumise au droit de préemption de la SAFER auquel elle a pour but d'échapper.Usufruit surévaluéCAA Nancy 11 mai 2017 n° 15NC02357
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.Valeur vénale de titres non cotésCass. com. 26 avril 2017, n° 15-27543
Un passif fiscal éventuel n'affecte pas la valeur des titres.Bail ruralCass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 15-23340
La cession du bail rural peut être judiciairement autorisée si le preneur s'est constamment acquitté de toutes les obligations qui en résulte, ce qui n'est pas le cas lorsque les terres louées à des copreneurs ont été mises à disposition d'une EARL dont la copreneuse n'est pas associée et ne participe pas aux travaux.ÉvaluationCass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15214
Les biens attribués en nue-propriété à un héritier qui en est locataire sont justement évalués comme des biens libres, étant observé que pour l'évaluation de la nue-propriété il sera tenu compte du fermage qu'il verse à sa mère, celui-ci étant pris en considération pour l'évaluation de son usufruit.Revenus agricoles exceptionnelsCAA Bordeaux 20 avril 2017, n° 15BX02193
La modification de la répartition des parts et de la gérance d'une société d'exploitation ne constitue pas un obstacle à l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels de l'article 75-0A du CGI dès lors que l'administration, qui ne peut invoquer sa propre doctrine, n'explique nullement comment les modifications juridiques apportées à la structure exploitante ont pu en l'occurrence être de nature à susciter le revenu exceptionnel constaté.Abus de droit fiscal – quasi-usufruitCE 31 mars 2017, n° 395550
Une donation n'est constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L64 du LPF que si elle ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif.
Un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution.
La donation-partage de la nue-propriété de titres, suivie de leur cession et du remploi du prix dans la souscription de contrats d'assurance-vie sur lesquels le démembrement est reporté aux termes d'une convention de remploi permettant aux usufruitiers d'exercer la faculté de rachat et de disposer sur les sommes correspondante d'un quasi-usufruit avec dispense de caution, ne peut être regardée comme abusive dès lors que les donateurs se sont effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation.Bail rural – Fraude à la loiCass. civ. 3, 30 mars 2017, n° 16-12319
La donation transgénérationnelle intervenue 3 mois avant la délivrance du congé par la donatrice au bénéfice de son conjoint ne constitue pas en soi une fraude affectant le congé lui-même et justifiant son annulation.Aides à l'investissementCAA Nancy 30 mars 2017 n° 15NC01669
FranceAgriMer n'est pas fondé à réclamer le remboursement intégral de l'aide à l'investissement octroyée au motif que la signature de certains contrats était intervenue avant la date d'autorisation de commencer les travaux.Marque viticoleCass. com. 15 mars 2017, n° 15-19513 15-50038
Une marque est déceptive au sens de l'article L 711-3.c) du CPI, lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.
Le risque de confusion doit être apprécié globalement en prenant en compte notamment la notoriété de la marque antérieure.Abus de droitCAA Bordeaux 16 février 2017, n° 15BX00585
La modification de la date de clôture de l'exercice n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que l'exploitant justifie d'un intérêt économique et de gestion, outre l'exonération de plus-values que cette modification a rendu possible.Bail ruralCass. civ. 3, 9 février 2017, n° 15-26765
Le congé qui omet de mentionner que le bien repris était destiné à être exploité par mise à disposition au profit d'une société, induit en erreur et doit être annulé.Article 151 nonies du CGICAA Douai 7 février 2017, n° 15DA00266
L'associé non gérant d'une EARL ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies du CGI que s'il est en mesure d'établir qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société en accomplissant des actes précis caractérisant l'exercice de la profession d'agriculteur.Plan local d'urbanismeCAA Bordeaux 7 février 2017, n° 15BX00941
Le classement en zone Nv, correspondant à un secteur de protection du potentiel viticole, de parcelles non plantées en vigne mais présentant néanmoins un caractère rural et situées dans la zone AOC des Graves, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.Valeur des plantationsCAA Bordeaux 2 février 2017, n° 14BX02070
La valeur amortissable des plantations est égale au coût initial d'une telle plantation, main-d'oeuvre incluse, majorée des frais d'entretien pour les trois premières années.Cahier des chargesCE 30 janvier 2017, n° 383972
Le décret homologuant le cahier des charges de l'AOC Bergerac n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors les règles de palissage visent à optimiser la surface foliaire exposée au soleil, laquelle dépend directement de l'écartement entre les rangs, et non de l'écartement entre les pieds d'un même rang et que l'augmentation de la densité des ceps induit un enracinement plus profond qui augmente la typicité des vins en obligeant chaque pied à optimiser l'espace qui lui est laissé et améliore la qualité des tanins, ce qui tend à améliorer la qualité et la typicité des vins produits compte tenu des caractéristiques des sols en cause.Cahier des chargesCE 30 janvier 2017, n° 384076
Les exploitants ne sauraient se prévaloir de droits acquis au maintien de règles précédemment fixées par des cahiers des charges antérieurs.Cahier des chargesCE 27 janvier 2017, n° 388054
Le décret modificatif du cahier des charges de l'AOC Pomerol qui ne ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le cahier des charges de l'AOC ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d'élaboration et l'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, et que des opérateurs ont pu, durant des décennies, réaliser leurs opérations en dehors de ladite aire.Valeur des titres non cotésCass. com. 25 janvier 2017 n° 15-21169
La proposition de rectification qui rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qui explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, est suffisamment motivée même si elle n'a pas caractérisé auparavant l'impossibilité de recourir à la méthode comparative.Bail ruralCass. civ. 3, 12 janvier 2017, n° 15-25027
La mention du congé selon laquelle le bénéficiaire de la reprise exploiterait, soit à titre individuel, soit au sein d'une EARL, ne permettant pas au preneur en place de connaître exactement les conditions d'exploitation futures, peut être de nature à l'induire en erreur, de même que l'indication inexacte de la profession dudit bénéficiaire.
