• Cass. com. 27 janvier 2009, n° 07-21778: DEVOIR DE CONSEIL DE L'EXPERT COMPTABLE - Il incombe à l'expert comptable, qui conseille à son client la création d'une EARL, de l'informer des différentes options qui sont à sa disposition, en matière fiscale et sociale, et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs, en fonction notamment des évolutions possibles du chiffre d'affaires.

• Cass. com. 3 mars 2009, n° 07-16645: COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES - L'obligation de verser des cotisations à une organisation interprofessionnelle viticole n'est pas contraire au principe de liberté d'association de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les membres de la profession n'ont pas l'obligation d'adhérer à l'association.

• Cass. civ. I, 8 juillet 2009, n° 08-13972 : SALAIRE DIFFERE - Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle.

• Cass. civ. I, 30 septembre 2009, n° 08-17438 : AOC - Le droit à l'appellation d'origine ne constitue pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété.

• Cass. com. 13 octobre 2009, n° 08-12270 : NOM D'UN TENEMENT - Un exploitant ne peut invoquer de droit sur le nom d'un tènement dès lors que le tènement portant ce nom ne représente qu'un faible pourcentage du vignoble exploité et qu'il n'est pas constaté que la production de ce tènement fait l'objet d'une vinification séparée; l'ancienneté de l'usage d'un signe ne crée pas de droit privatif et ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit.

• CAA Marseille 6 novembre 2009, n° 09MA01965 : URBANISME - Ni la culture de la vigne, ni la possession de trente cinq parts sociales de la cave coopérative viticole de Cogolin ne nécessitent l'installation du siège de l'exploitation sur ladite exploitation et la présence permanente et rapprochée du chef d'exploitation sur cette même exploitation justifiant la construction en zone agricole d’une habitation avec bureau et piscine.

• Cass. com. 24 novembre 2009, n° 08-18605 : MARQUE - "Domaine Cheval-Blanc Signé" désignant un vin de Bordeaux n'est pas une imitation de la marque "Cheval Blanc", dès lors que la présentation globale et la perception d'ensemble en sont totalement différentes, que dans la marque fondant la demande, le nom " Cheval Blanc " est mis en valeur, cité comme une évidence et se suffit à lui-même, tandis que, s'agissant du signe litigieux, le vocable Cheval-Blanc, doté d'un trait d'union, n'est pas isolé, mais au contraire continué par le nom X..., si bien que Cheval-Blanc n'est qu'une partie du nom.

• Cass. Crim. 16 décembre 2009, n° 09-80286 : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - La pénalité proportionnelle et la condamnation tenant lieu de confiscation, prévues aux articles 1794 et 1791 du code général des impôts, calculées sur le produit de la fraude, s'appliquent, en cas de fausse déclaration de récolte, sur la valeur de celle-ci, prise dans son état au moment de la constatation de l'infraction.

• Cass. civ. III, 6 janvier 2009, n° 07-15468: CONTROLE DES STRUCTURES - En cas de décès du preneur, l’ayant droit qui devient le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle des structures (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, n° 07-15468).

• Cass. civ. III, 21 janvier 2009, n° 07-21272: DECES DU PRENEUR - Après décès du preneur, le bailleur dispose d’un délai de 6 mois pour demander la résiliation du bail lorsqu’il n’existe pas d’ayants droit ayant participé à l’exploitation. Ce délai court même si le bailleur n’a pas été informé du décès de son preneur (, publié au bulletin).

• Cass. civ. III, 21 janvier 2009, n° 07-20233: LOYER - Le loyer d’un bail à ferme portant sur une terre à vigne doit impérativement être fixé en monnaie ou en quantité de denrées entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative et ne peut être fixé à « la valeur en espèces du quart de la récolte calculée en considération des quotas déterminés par les instances professionnelles » ! › .

• Cass. civ. III, 18 février 2009, n° 08-11108: DROIT DE PREEMPTION - Des enfants renonçant à la succession de leur auteur, ainsi devenue vacante, adjudicataires des biens mis en vente par les domaines, ne peuvent plus faire valoir de lien de parenté pour s'opposer à la préemption exercée par le preneur en place.

• Cass. civ. I, 8 avril 2009, n° 07-14227 et 07-15274: BIEN PROPRE - Le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu'à celui-ci, l'indemnité due au preneur sortant à raison d'un investissement financé par la communauté ne constitue pas un actif de la communauté; à charge de récompense.

• Cass. civ. III, 13 mai 2009, n° 08-16619: CONTROLE DES STRUCTURES - La cession du bail des parents âgés à leurs fils déjà membre du GAEC "à la disposition duquel ont été apportés les terres données à bail" (sic !) ne constitue pas une opération soumise à autorisation.

• Cass. civ. III, 26 mai 2009, n° 08-11733: DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE - Dès lors qu'au moins deux non-paiements de fermages ayant persisté après l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, le paiement tardif du loyer, même antéreiur à l'introduction de l'instance en résiliation, ne permet pas au preneur d'échapper à la résiliation. Il en est ainsi même si le bailleur a accepté les paiements tardifs (Cass. civ. III, 26 mai 2009, n° 08-17413).

• Cass. civ. III, 26 mai 2009, n° 08-13408: CESSION - La bonne foi du cédant est appréciée à la date de la demande en justice de l'autorisation de cession et la cession peut être refusée au preneur qui a mal entretenu les biens loués antérieurement même s'il est constaté qu'ils sont correctement entretenus depuis la saisine du tribunal.

• Cass. civ. III, 27 mai 2009, n° 08-14982 : CONTROLE DES STRUCTURES - Alors que le cessionnaire était membre de l'EARL à la disposition de laquelle les terres louées devaient être mises et que cette EARL avait obtenu l'autorisation d'exploiter ces terres , la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'autorisation de cession du bail à son profit au motif qu'il devait obtenir une autorisation personnelle d'exploiter.

• Cass. civ. III, 10 juin 2009, n° 08-15533 : La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural [ exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural, ainsi qu'à leurs groupements] une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est sanctionnée par la nullité du bail.

• Cass. civ. III, 24 juin 2009, n° 08-15386 et 08-16902 : DECES D'UN COPRENEUR - En cas de décès d’un copreneur, ses droits sur le bail sont transmis à ses enfants même s’ils ne rapportent pas la preuve d’une participation effective à l’exploitation dès lors que le bailleur n’a pas introduit une action en résiliation dans les six mois du décès.

• Cass. civ. III, 16 septembre 2009, n° 08-16769 : CAPACITE - Consentir un bail rural de 9 ans constitue un acte de disposition. Le bail conclu par le mari sur un bien appartenant à son épouse ne peut être validé sur le fondement du mandat tacite prévu à l’article 1432 du code civil couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.

• Cass. civ. III, 16 septembre 2009, n° 08-18868 : PAS DE PORTE - L’article L. 411-74 du code rural n’interdit pas de valoriser des droits incorporels cessibles tels que le droit de présentation d'une clientèle professionnelle autre que commerciale, une clause de non concurrence ou une marque. En revanche, la surestimation du matériel cédé constitue une infraction à ce texte sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’une contrainte exercée par le bailleur ou le preneur sortant.

• Cass. civ. III, 30 septembre 2009, n° 08-17918: FERMAGE - Même payé en nature le fermage doit être fixé entre les minima et les maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative.

• Cass. civ. III, 24 novembre 2009, n° 08-22101 : FORCE MAJEURE - La suspension des droits de plantation, prévisible lors de la conclusion du bail, ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de planter les terres louées.

• Cass. civ. III, 24 novembre 2009, n° 08-21472 : CESSION - Les retards systématiques de paiement des fermages, même non sanctionnables par la résiliation du bail pour n'avoir pas fait l'objet de mise en demeure demeurées sans réponse après trois mois, caractérisent la mauvaise foi des preneurs et justifient qu'ils soient privés du droit de céder le bail à leur fils.

• Cass. civ. III, 9 décembre 2009, n° 08-20662 : LIBERTE CONTRACTUELLE - La clause du bail prévoyant que le preneur fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec une cave coopérative n'est pas illicite. Et la bailleresse est fondée à réclamer au preneur réparation du préjudice causé par le non respect de cet engagement contractuel.

• Cass. Civ. III 9 décembre 2009, n° 08-20133 : CAPACITE - La confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n’éteint pas le droit personnel du nu-propriétaire à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par la seule usufruitière. Et si la continuation de la personne du défunt impose à l'héritier d'assumer la responsabilité de l'usufruitière, cette responsabilité n'est que celle du préjudice causé par l'absence de bail régulier et ne saurait emporter ratification tacite du bail irrégulièrement consenti (Nancy, 19 juin 2008).

• Cass. Civ. III, 9 décembre 2009, n° 09-10087 : CONTROLE DES STRUCTURES - Pour apprécier la nécessité d’une autorisation préalable d’exploiter, les revenus extra-agricoles du foyer fiscal à prendre en considération sont ceux de l’année précédant la date d’échéance du congé.