Jurisprudence - Best of 2007
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 Exploitation viticole

• Cass. com. 20 février 2007, n° 06-15911 : MARQUES - La Cour d’appel qui a décidé qu’il existait un risque de confusion entre les marques « Château Rauzan Gassies » et « Château Rauzan Despagne appellation Bordeaux et Entre-deux-mers » n’a pas suffisamment justifié sa décision en retenant seulement que le signe « Rauzan » serait dominant sans procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produits sur l’utilisateur par les signes à comparer ni préciser en quoi les autres signes, distincts, devenaient négligeables et sans examiner l’argument selon lequel le signe « Rauzan » qui était le nom d’un village viticole demeurait disponible pour les opérateurs justifiant des conditions pour l’employer.

• Cass. com. 30 mai 2007, n° 05-21798: MARQUES - Dès lors que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géaographique du produit ou du service (art. L. 711-3 CPI), un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu.

• Cass. com. 30 mai 2007, n° 06-14783: CHATEAU - Le droit de commercialisaer du vin sous la dénomination "château..." ne peut être reconnu que si des procédures fiables ont été instaurées pour que les raisins récoltés sur le domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur d'autres parcelles extérieures à ce domaine, peu important que l'ensemble des opérations de vinification aient lieu dans le château.

• CE 27 juin 2007, n° 290333: RENDEMENT- La faculté, prévue à l'article D 641-75 du code rural, de réduire le rendement de base d'un vin AOC, n'est pas limitée aux cas d'accidents climatiques, et peut être utilisée afin de contribuer au maintien de la qualité des produits.

• CE 6 juillet 2007, n° 307055: VIN DE PAYS VIGNOBLES DE FRANCE - "Eu égard à l'inertie des consommateurs et à la lenteur inhérente à la réorientation de leurs habitudes" (sic!), il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution du décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du "vin de pays Vignobles de France".

• Cass. civ. I, 12 juillet 2007, n° 05-11791: AGREAGE- Lorsqu'il est d'usage que l'agréage des vins se déroule dans les chais du vendeur, l'enlèvement par l'acheteur peut impliquer, soit que la dégustation est antérieurement intervenue, soit que l'acheteur a tacitement renoncé à exercer ce droit.

   
 Bail rural

• Cass. civ. III, 24 janvier 2007, n° 06-12117 : REVISION DU LOYER - La mise en conformité du fermage décidée en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural rétroagit à la date du début de la nouvelle période de 9 ans.

• Cass. civ. III, 21 février 2007, n° 06-11218 : CONTROLE DES STRUCTURES - En cas de cession de père à fils d’un bail mis à disposition d’un GAEC constitué entre eux, la circonstance que la cession projetée ne modifie pas le nombre d’associés exploitants, ni l’identité de l’exploitant (le GAEC), ni la surface exploitée, ne peut dispenser le cessionnaire du bail de l’obligation d’être personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter.

• Cass. civ. III, 7 mars 2007, n° 06-12837 : MISE A DISPOSITION - La circonstance que l'avis prévu à l'article L. 411-37 du code rural ne soit pas effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas à justifier la résiliation du bail si elle n'est pas de nature à induire le bailleur en erreur.

• Cass. civ. III, 3 avril 2007, n° 06-12392 : RESILIATION - L'acceptation d'un paiement tardit par le bailleur ne vaut pas renonciation à l'action en résiliation justifiée par deux défaut de paiement ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure, peu important que les loyers aient été réglés avant l'assignation.

• Cass. civ. III, 31 mai 2007, n° 06-15263 : CESSION - Le benéficiaire de la cession d'un bail rural a un droit personnel au renouvellement du bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis.

• Cass. civ. III, 14 novembre 2007, n° 07-10776 : RESILIATION - La résiliation poursuivie sur le fondement de l'article L. 411-27 du Code rural, au motif que le preneur avait délaissé en grande partie son activité rurale et exerçait, en détournant l'usage des lieux, une activité commerciale aux dépens de son bailleur, peut être prononcée sans qu'il soit recherché si les agissements reprochés étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
   
 Coopératives
   
 Mutualité sociale agricole

• Cass. civ. II, 14 mars 2007, n° 06-11419 : PRESCRIPTION - La simple omission d'une déclaration trimestrielle de salaire ne constitue pas en elle-même une fraude ou une fausse déclaration faisant obstacle à la prescription triennale prévue à l'article L. 725-7 du code rural.

• Cass. civ. II, 25 avril 2007, n° 06-12640 : ATEXA - L’exercice d’une activité non salariée agricole à titre secondaire justifie l’affiliation obligatoire au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.
   
 Fiscalité

• Cass. com. 6 février 2007, n° 05-12939: EVALUATION - La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n’affecte pas leur valeur vénale réelle.

 • Cass. com. 6 février 2007, n° 05-11246: I.S.F. - L'impôt n'est pas confiscatoire dès lors qu'en l'espèce il n'a conduit ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles des demandeurs, ni à l'aliénation forcée d'une partie de leur patrimoine, ni même à une diminution de celui-ci. Cf. dans le même sens: Cass. com. 25 janvier 2005, n° 03-10038; Cass. com. 13 novembre 2003, n° 01-15611.

 • Cass. com. 20 février 2007, n° 05-17953: I.S.F. - La prescription abrégée n'est pas applicable à la remise en cause du caractère professionnel des parts de société pour laquelle le contribuable avait précisé dans sa déclaration la dénomination et le siège de la société qu'il considérait comme un bien professionnel.

 • Cass. com. 20 mars 2007, n° 05-16751: I.S.F. - Aucune décote n'est applicable à raison du démembrement d'un bien imposable au nom de l'usufruitier.

• Cass. com. 20 mars 2007, n° 05-17139: EVALUATION - L'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission.

 • Cass. com. 3 avril 2007, n° 06-10458: I.S.F. - Sont exclus du champ d'application de l'ISF les biens nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à condition que cette activité soit exercée à titre principale et de manière effective. Les parts de groupements forestiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors que leur détenteur ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il les dirigerait effectivement.

 • Cass. com. 2 mai 2007, n° 06-13087 : I.S.F. - La connexité des activités de deux sociétés n’implique pas qu’il existe entre elles un lien de participation.

• CE 30 mai 2007, n° 276346 : ARTICLE 41- L'article 41 (rédaction en vigueur en 1989) s'applique si le nouvel exploitant est imposé selon le régime du forfait, sauf s'il opte régulièrement pour le régime d'imposition selon le bénéfice réel et réévalue dans le bilan d'ouverture afférent au premier exercice de son atcivité la valeur de certains éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant.

• CAA Nancy, 14 juin 2007, n° 05-1092 : GESTION NORMALE - Lorsque l'usufruitier de plantations de vignes en fait apport à une société d'exploitation, il ne commet pas d'acte anormal de gestion en ne percevant de la société aucun loyer à raison de cet apport d'usufruit.

 • Cass. com. 26 juin 2007, n° 06-15133 : I.S.F. - L'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices agricoles établit le caractère professionnel de ce domaine si son exploitation constitue l'essentiel de son activité économique du contribuable ou lui procure la majeure partie de ses ressources ; après avoir relevé que les revenus procurés par le domaine viticole, dans le cadre du contrat de métayage, étaient imposés au titre des bénéfices agricoles et constituaient la majeure partie des ressources du contribuable, l'arrêt retient à bon droit que ce domaine, nécessaire à l'exercice, à titre principal, d'une activité agricole, devait être qualifié de bien professionnel.

• CE 20 juillet 2007, n° 269783 : BENEFICES AGRICOLES - La part de fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation et intégrée au prix de revient des stocks et des productions en cours.

• CAA Bordeaux 8 novembre 2007, n° 04-1616 : TVA - La cession de biens mobiliers d'investissement et de matériel affectés à l'activité agricole relève du champ d'application du RSA. L'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix.

• CAA Nantes 12 novembre 2007, n° 06-933 : BENEFICES AGRICOLES - En inscrivant à l'actif de son bilan trois habitations données en location (l'une d'elle à un salarié de l'exploitation), le contribuable a pris une décision de gestion qui lui est opposable et ces immeubles doivent être regardés comme affectés à l'exploitation (pour l'application de l'article 151 octies).

• CAA Nantes 12 novembre 2007, n° 06-933 : MOYENNE TRIENNALE - En cas d'apport de l'exploitation individuelle en société, l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale ne s'applique pas lorsque le contribuable reste imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.

• CAA Paris 12 décembre 2007, n° 06-928 : BENEFICES AGRICOLES - En n'inscrivant pas à son bilan d'associé ("bilan bis") les terres en propriété mise à disposition de la société au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle, l'associé a pris une décision de gestion qui lui est opposable.

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