• Cass. civ. I, 23 janvier 2008, n° 06-21301 - SALAIRE DIFFERE - Le bénéficiaire d'un salaire différé ayant collaboré à l'exploitation de ses parents exploitants successifs, peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Il lui incombe d'établir l'absence de rémunération.

• Cass. com. 8 avril 2008, n° 07-10557 : MARQUES - Absence de confusion entre les marques "La Mouline" (Côte Rôti) et "Château La Mouline de Labegorce" (Bordeaux rosé).

• Cass. civ. I, 22 mai 2008, n° 07-14984 - PUBLICITE - Un message publicitaire qui ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoie sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique excède les limites de la publicité autorisée par la loi.
("Cabernet d'Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ?" - "Cabernet d'Anjou AOC : Voilà des jeunes qui n'ont pas peur d'exprimer la délicatesse. Grâce à leur terroir il ne font qu'apprécier, dès leur plus jeune âge et sans complexe, la finesse de leur bouquet et leur fraîcheur aromatique").

• CE 13 octobre 2008, n° 292486 - AIRE D'APPELLATION - Le décret excluant de l’AOC Vinsobres certaines parcelles n’encourt pas l’annulation en dépit de la circonstance invoquée que des parcelles voisines et comparables ont été comprises dans l’aire d’appellation, dès lors que l’appréciation des caractéristiques des parcelles exclues n’est pas entachée erreur manifeste CE 13 octobre 2008, n° 292486

• CAA Marseille 20 octobre 2008, n° 06MA03084 - DROITS DE PLANTATION - METAIRIE - Les droits de plantation octroyés et ceux de replantation détenus sont attachés à l'exploitation viticole sur laquelle ils sont nés et ne constituent pas des biens patrimoniaux propres de l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou preneur des terres concernées et une métairie, partie d'une propriété agricole plus vaste, n'en constitue pas moins une exploitation distincte.

• Cass. civ. III, 18 mars 2008, n° 06-20737 - CESSION JUDICIAIRE - La demande du preneur aux fins d'autorisation judiciaire de cession de bail est irrecevable si tous les indivisaires bailleurs n'ont pas été appelés à la procédure.

• Cass. Civ. III, 16 avril 2008, n° 07-12381 - USUFRUIT - L’usufruitière qui a conclu un bail rural sans s’assurer du concours du nu-propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis du preneur en cas d’annulation du bail.

• Cass. civ. III, 15 mai 2008, n° 07-14655 - BAIL CONCLU PAR UN INDIVISAIRE - Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur.

• Cass. civ. III 15 mai 2008, n° 07-12667 - CUMA - Une CUMA qui exploite une station d'irrigation au profit de ses membres agriculteurs n'exerce pas elle-même une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et ne peut se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage à raison de la location des parcelles sur lesquelles est implantée la station.

• CEDH 19 juin 2008 , n° 7801/03 - RENOUVELLEMENT - la règlementation du droit de reprise constitue une réglementation de l’usage du droit de propriété non contraire aux dispositions de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Cass. Civ. III, 1er octobre 2008, n° 07-17242 – CESSION - Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural

• Cass civ. III 25 novembre 2008, n° 07-20146 - QUALIFICATION DU METAYAGE - Un bail qui ne prévoit pas le partage des charges d’exploitation dans la même proportion que les produits n’est pas un contrat de métayage et doit recevoir la qualification de bail à fermage.

• Cass. civ. I, 5 juin 2008, n° 07-14869 - Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.

• CE 31 décembre 2008, n° 309036 et 309998 et CE 31 décembre 2008 , n° 292723 : TAXE FONCIERE - Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue au 6°-b de l’article 1382 du CGI, une société coopérative doit fonctionner conformément à ses statuts, utiliser ses bâtiments au profit de ses seuls adhérents (CE 20 janvier 1992, n° 67682 ; CE 2 décembre 1988, n° 86112 ; CAA Bordeaux 27 juin 2000, n° 99BX01062) pour des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes avec des moyens techniques qui, quelle que soit leur importance, n’excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents.

Peuvent être regardées comme des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes :
- la fabrication de fromage : CE 31 décembre 2008, n° 309036 et 309998;
- le teillage du lin : CE 31 décembre 2008 , n° 292723;
- l’élaboration de champagne : CE 8 avril 1935 (Société des producteurs des grands et premiers crus de champagne, Dupont 1936, p. 39);
- la fabrication d’huile d’olive : CE 3 juillet 1931 (Société coopérative de l’école de Bonifacio, RO n° 5657);
- la préparation de cornichons : CE 24 février 1933 (Société coopérative agricole des producteurs de cornichons de la région toulousaine);
Mais tel n’est pas le cas de:
- la production de poudre de lait : CE 25 février 1987, n° 68157;
- le fauchage, la récolte, le transport, le stockage et la déshydratation de la luzerne : CAA Nancy 18 mai 2000, n° 96NC01614 (et CE (na) 10 décembre 2001, n° 223180, RJF 5/02, n° 524);
- la transformation de céréales en aliments composés pour le bétail : CAA Nantes 19 juin 2006, n° 05NT00790;
- la transformation de canards en conserves de foies gras, magrets et confits : CAA Bordeaux 9 octobre 2001, n° 99BX01881 00BX00704 (et CE (na) 27 mai 2002, n° 240273, RJF 11/02, n° 1261) ; CAA Bordeaux 5 avril 2005, n° 01BX00866;
- l'abattage, le stockage, la préparation et la commercialisation de viandes animales : CAA Nantes 19 juin 1991, n° 89NT01473;
- la transformation de fleurs en parfum : CE 4 avril 1938 (société coopérative Hortus : Dupont 1939, p. 39).

•  Cass. civ. II, 21 février 2008, n° 07-10333 : En cas d'affiliation unique d'un pluriactif, la caisse de MSA peut calculer les cotisations sur les revenus non agricoles des années antérieures, y compris s'ils ont déjà servi d'assiette aux cotisations versées dans un autre régime au titre des années antérieures.

•  Cass. civ. II, 21 février 2008, n° 07-10782 : Un exploitant redevable des cotisations sociales sur les bénéfices agricoles provenant de sa participation à une EARL doit également cotiser sur l'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 731-17 du CR à raison de sa participation à une SARL à l'IS dont il ne perçoit que des revenus mobiliers.

•  Cass. civ. II, 6 mars 2008, n° 07-13669: Les BIC provenant de la participation au capital d'une société de travaux agricoles doivent être inclus dans l'assiette des cotisations sociales d'une exploitation agricole, même en l'absence de participation à l'activité de cette société.

• Cass. Civ. II, 19 juin 2008, n° 07-14355 : Un bailleur à métayage ne doit pas être affilié au régime AAEXA dès lors qu’il est constaté qu’il n’est pas occupé dans l’exploitation qu’il a donnée à bail.

• Cass. Civ. II, 3 juillet 2008, n° 07-16892 : Les BIC revenant à l'associé non actif d'une société commerciale constituée avec son épouse pour commercialiser les produits de son EARL doivent être pris en compte dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales dès lors que l'activité de la société commerciale est le prolongement de l'acte de production.

• CAA Nancy 31 janvier 2008, n° 06-929 : ACTE ANORMAL DE GESTION - Un loyer de 500 kg/ha pour une vigne champenoise au titre des années 1998, 1999 et 2000 a été jugé anormalement bas et redressé par le fisc sur la base de 2000 kg/ha.

• CAA Bordeaux 11 février 2008, n° 05-02404 : PLUS-VALUE - Pour le calcul de la plus-value professionnelle de cession de parts sociales, le montant du solde créditeur du compte d'associé payé au cédant par l'acquéreur des parts sociales doit être ajouté au prix de cession.

• CAA Bordeaux 27 mars 2008, n° 06-473 : BENEFICES AGRICOLES - Des immeubles parisiens en donnés en location, non utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole, ne peuvent être inscrits au bilan de l'activité agricole et les revenus de la location ne peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

• Cass. Com. 7 octobre 2008, n° 07-18113 : EVALUATION - Ayant relevé, que les trois exercices comptables précédant la mutation de la société s'étaient soldés par des pertes, de sorte que la valeur des titres sociaux s'en étaient trouvée amoindrie, et que l'estimation des stocks de vins à leur valeur marchande ne pouvait avoir pour effet que de dissuader tout candidat à l'acquisition de la société, attiré par la seule perspective de réaliser des profits sur la vente, la cour d'appel a jugé à bon droit que la valeur des actions retenue par M. X... à partir d'une évaluation des stocks de bouteilles à leur seule valeur comptable était celle qui se rapprochait le plus possible du prix qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande.

• CE 19 décembre 2008, n° 296312: 151 OCTIES - Lorsqu'est apportée une exploitation agricole dont les terres sont prises à bail rural par l'exploitant, les conditions posées par les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts sont remplies, en ce qui concerne ces terres, si elles sont mises à disposition de la société par le preneur (par une convention enregistrée, condition requise par les dispositions alors en vigueur).

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