La récolte pendante

Le statut du conjoint dans l'exploitation individuelle

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Publicité pour le vin et loi Evin.

Best of jurisprudence

Contrôle des structures et baux viticoles

Baux viticoles de petites parcelles

Réglementation du fermage en Champagne

Aspects spécifiques du métayage en Champagne

Baux ruraux et réglementation viti-vinicole

Plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural

Best of jurisprudence

Droit au bail, droit d'entrée, pas-de-porte et autre indemnité d'éviction...

Sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers.

Comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ?

Qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.I du CGI ?

Qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI ?

La jurisprudence "Quemener", comment ça marche ?

Le contentieux fiscal de l'évaluation.

Exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 B et 787 C CGI).

Bail à long terme : des avantages fiscaux menacés ?

L'activité du bailleur à métayage est-elle professionnelle au regard de l'ISF ?

Best of jurisprudence

Plantations et constructions sur sol d'autrui

Le bail à construction

Les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel.

Le rapport successoral des donations de droits démembrés.

Donation d'usufruits successifs.

Réserve et donation de quasi-usufruit.

Le stock détenu en usufruit.

L'apport en coopérative fait-il perdre la propriété ?

Best of jurisprudence

2017

• Loi de finances rectificative (2) pour 2017Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  • › article 11 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
  • › article 30 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
  • › article 55 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire → 0,20 % par mois.
  • Dossier législatif

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

  • › article 8 : Évolution des cotisations en 2018.
  • › article 9 : Évolution des cotisations en 2019 (suppression du CICE).
  • › article 13 : Exonération des créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre des 12 premiers mois d'activité.
  • Dossier législatif

• Loi de finances pour 2018Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  • › article 22 : Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises.
  • › article 24 : Augmentation des limites de rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires.
  • › article 28 : Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt sur le revenu.
  • › article 29 : Réduction à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme.
  • › article 67 : Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux.
  • › article 84 : Diminution du taux normal de l'IS.
  • › article 86 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
  • › article 92 : Réduction à 3 ans de la durée de l'option prévue à l'article 75-0B.
  • › article 96 : Revalorisation (à 3 500 €) et prorogation (jusqu'en 2020) du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
  • › article 103 : Exclusion des entreprises artisanales du champ de la méthode comptable d'évaluation des valeurs locatives.
  • Dossier législatif

• Loi contre l'accaparement des terres agricolesLoi n° 2017-348 du 20 mars 2017

  • › article 1 : Obligation de filialiser les acquisitions de biens agricoles.
  • › article 2 : Déplafonnement de la participation des SAFER dans les GFA.
  • › article 3 : Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de titres de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole.

    → Conseil constitutionnel, décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017

  • › article 4 : Obligation de conservation des parts reçues en contrepartie d'un apport de biens préemptables.
  • › article 5 : Admission des SAFER au capital des GFA. des GAEC et des EARL.
  • › article 11 : Expérimentation des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques.
  • Dossier législatif

2016

• Loi de finances rectificative 2016Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

  • › article 23 : Achats complémentaires des entrepositaires agréés récoltants.
  • › article 100 : Application du régime micro-BA aux EARL unipersonnelles.
  • Dossier législatif

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

  • › article 12 : Assiette des affiliés imposés au micro-BA.
  • Dossier législatif

• Loi de finances pour 2017Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

  • › article 11 : Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés.
  • › article 14 : Abrogation du II de l'article 64 bis du CGI.
  • › article 60 : Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
  • › article 72 : Hausse du taux du CICE.
  • Dossier législatif

• Cotisations socialesDécret n° 2016-735 du 2 juin 2016

  Allongement du délai d'option pour l'assiette N-1.

• Cotisations socialesDécret n° 2016-392 du 31 mars 2016

  Diminution de la cotisation AMEXA pour les chefs d'exploitation à titre principal.

• Loi Évin (modification)Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 — art. 13

  Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
  
  • › Dossier législatif

2015

• Loi de finances rectificative pour 2015Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  • › article 33 : Réforme du forfait agricole.
  • › article 35 : Assouplissement de la déduction pour aléas.
  • › Dossier législatif.

• Loi de finances pour 2016Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  • › Dossier législatif.

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

  • › article 7 : Allègement de la cotisation AF pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1^er avril 2016.
  • › article 9 : Abattement de 19 M€ sur l'assiette de la C3S.
  • › article 14 : Aménagements de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
  • › Dossier législatif.

• Loi pour la croissance, l'activité…Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

  • › article 50 : Tarif des notaires.
  • › article 60 : Gratuité des informations publiées au RCS.
  • › article 142 : Suramortissement de 40 %.
  • › article 151 : Abaissement ciblé du forfait social.
  • › Dossier législatif.

2014

• Loi de finances pour 2015Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

  • › Article 84 : Fin de l'exonération spécifique aux contrats « vendanges ».
  • › Dossier législatif

• Loi de finances rectificative 2014 (2)Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

  • › Article 70 : Aménagement des plafonds communs aux DPI et DPA.
  • › Dossier législatif

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

  • › Dossier législatif

• Loi d'avenir pour l'agriculture...Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

  • › Article 4.V : Cessation d'activité d'un copreneur.
  • › Article 8 : Prorogation du bail au profit du preneur âgé.
  • › Article 22 : Le vin et les terroirs viticoles élevés au rang de patrimoine culturel, gastronomique et paysager.
  • › Article 23 : Protection des AOC.
  • › Article 29 : Élargissement du champ d'action et du droit de préemption des SAFER.
  • › Article 32 : Réforme du contrôle des structures.
  • › Article 33 : Seuil d'affiliation à la MSA.
  • › Article 37 : Titre emploi-service agricole
  • › Dossier législatif

• Pacte de responsabilité et de solidaritéDécret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014

  • › Article 1.3°: Réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les revenus professionnels des indépendants inférieurs à 140 % du PSS
  • › Article 5 : Augmentation progressive de la cotisation vieillesse déplafonnée des non salariés agricoles.

• Loi de finances rectificative 2014Loi n° 2014-891 du 8 août 2014

  • › Article 1 : Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes.
  • › Dossier législatif

• LFSS rectificative pour 2014Loi n° 2014-892 du 8 août 2014

  • › Article 2: Réduction dégressive des cotisations des indépendants agricoles et non agricoles.
  • › Dossier législatif

2013

• Loi de finances pour 2014Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

  • › Article 17: Réforme de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Suppression de l'exonération des cessions intra-familiales.
  • › Article 26: Suppression de l'exonération du salaire différé (pour la participation gratuite postérieure au 30 juin 2014).
  • › Dossier législatif..
  • › Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 .

• Loi de finances rectificative 2013Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.

  • › Dossier législatif.
  • › Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 .

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

  • › Article 9: Elargissement de l'assiette des cotisations des non salariés agricoles aux dividendes (société IS) et aux résultats (société IR) perçus par le conjoint de l'exploitant, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, pour la part excédant 10 % du capital.
  • › Dossier législatif.

• plus-values immobilières Communiqué de presse.

  • › Le dispositif de réforme de l'imposition des plus-values immobilières sera applicable dès le 1^er septembre 2013.
  • › Précisions publiées au BOFiP-Impôts du 9 août 2013.

2012

• Loi de finances rectificative 2012-3Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

  • › Article 15 : Imposition des cessions d'usufruit temporaire.
  • › Article 27 : Réforme DPI et DPA
  • › Article 66 : Crédit d'impôt compétitivité emploi
  • › Dossier législatif

• LFSS 2013Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

  • › Dossier législatif

• Loi de finances 2013Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

  • › Dossier législatif

• Loi de finances rectificative 2012-2LFR (2) pour 2012

  • › Dossier législatif

• étiquetageDécret n° 2012-655 du 4 mai 2012

  • Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques.

• Loi de finances rectificative 2012-1Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

  • › Article 2 : Réduction des charges patronales sur salaires, hausse de la TVA, hausse du remboursement forfaitaire, hausse du prélèvement social.
  • › Dossier législatif

• Vin biologiqueRèglement n° 203/2012 du 8 mars 2012

  Le vin biologique a désormais son règlement européen

2011

• Loi de finances 2012Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

  • › Article 88 : Régime fiscal de l'à-valoir sur cotisations sociales N+1 (article 72 F CGI).
  • › Article 114: Réduction de charges patronales pour les CDI agricoles inférieurs à 1,4 SMIC.
  • › Dossier législatif

• Loi de finances rectificative 2011-4Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

  • › Article 13: Création d'un taux réduit de TVA de 7 %.
  • › Article 33: Le crédit d'impôt "bio" est porté à 2500 €.
  • › Dossier législatif

• LFSS 2012Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

  • › Article 12: augmentation du forfait social à 8 %.
  • › Article 16: Intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction FILLON.
  • › Article 88: Accélération du passage de l'âge légal de la retraite à 62 ans (classe d'âge 1955).
  • › Dossier législatif
• LFR 19 septembre 2011 - Dossier législatif.
  • › Article 1er: Réforme du régime des plus-values immobilières.
  • › Article 10: Prélèvement social porté de 2,2 % à 3,4 %.
• LFR 29 juillet 2011 - (Dossier législatif).
  • › Article 1er: Réforme de l'ISF.
  • › Article 7: Allongement à 10 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures.
  • › Article 8: suppression des réductions de droits sur les donations conenties avant un certain âge, sauf pour les donations d'entreprises avant 70 ans.
  • › Article 10: Assouplissement du régime des dons manuels de sommes d'argent.
  • › Article 39: extension de l'exonératio d'ISF aux biens professionnels de certains pluri-actifs.

2010

• Loi de finances pour 2011 - (Dossier législatif)
  • › Article 66 : crédit d'impôt bio prorogé de deux ans, raboté de moitié.
• 4ème loi de finances rectificative pour 2010 – (Dossier législatif)
  • › Article 13 : neutralisation de la théorie du bilan.
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - (Dossier législatif)
  • › Article 24 : non cumul entre déduction sociale de la rente du sol et déduction fiscale du loyer des terres de l'exploitant.
  • › Article 26 : pas d'affiliation obligatoire à l'AAEXA pour les bailleurs à métayage.
• E.I.R.L.- Loi du 15 juin 2010 - (Dossier législatif)
• Loi de modernisation de l'Agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 - (Dossier législatif)

2009

• Loi de finances pour 2010 - (Dossier législatif)
• Loi de finances rectificative 2009 (3) - (Dossier législatif)

2008

• Loi de finances pour 2009 - (Dossier législatif)
• Loi de finances rectificative 2008 - (Dossier législatif)
• L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 restaure le principe d'annualité des cotisations sociales des exploitants agricoles mis à mal par la jurisprudence de la Cour de cassation.
• Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008)

2007

• Loi de finances pour 2008 - (Dossier législatif)
• Loi de finances rectificative 2007 - (Dossier législatif)
• Loi du 21 août 2007, travail, emploi et pouvoir d'achat...
• Décret du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles...
• Décret du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures...
• Décret du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles...

2006

• Ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles...
• Loi de finances pour 2007 - (Dossier législatif)
• Loi de finances rectificative 2006 - (Dossier législatif
• Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires
• Loi succession et libéralités du 23 juin 2006
• Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006