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Doctrine administrative

2018

Étalement des revenus exceptionnels et moyenne triennaleBOI-RES-000012 (4 juillet 2018)
Rien n'interdit à un contribuable qui aurait opté pour le régime d'étalement de son revenu exceptionnel au titre d'une année donnée d'opter ultérieurement pour le régime de la moyenne triennale. La moyenne triennale est alors déterminée sans y intégrer les fractions du revenu exceptionnel déclarées et réintégrées. Elle est ensuite majorée de la fraction des revenus exceptionnel à réintégrer conformément au régime d'étalement.
Activités accessoires – DéficitBOI-BA-CHAMP-10-40, n° 380 et 390 (mise à jour au 4 juillet 2018)
En cas d'option pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes provenant d'activités accessoires non agricoles (article 75 du CGI), le déficit généré par les activités accessoires ne peut minorer le résultat relevant de la catégorie des bénéfices agricoles. Dans cette hypothèse, l'exploitant agricole peut renoncer à l'option pour l'article 75 du CGI et souscrire aux obligations comptables et déclaratives supplémentaires en découlant.
Activités accessoires – Exclusion des dispositifs BABOI-BA-CHAMP-10-40, n° 400 et s. (mise à jour au 4 juillet 2018)
Le résultat des activités accessoires rattachées aux bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, qu'il soit bénéficiaire ou déficitaire, doit être neutralisé pour l'application de la DPI, de la DPA, de l'abattement JA et du système de lissage et d'étalement du revenu exceptionnel.
À titre de règle pratique, il est admis que ce bénéfice (ou ce déficit) soit déterminé en tenant compte des seules charges directement rattachables à cette activité, incluant les dotations aux amortissements, le cas échéant proratisées lorsqu'elles se rapportent à des biens concuremment utilisés pour l'activité agricole et l'activité non agricole accessoire.
Micro-BARM Lasserre-David n° 4350, JOAN 6/02/2018
Le doublement du plafond d'application du micro-BA conduirait à ce qu'un nombre important d'entreprises agricoles ne soient plus astreintes à aucune comptabilité, ce qui serait préjudiciable à leur gestion et leur pérennité.

2017

Coopératives – Nature de l'activitéRM Courteau n° 01072 JO Sénat 26/10/2017
Les activités des caves coopératives ne s'apparentant pas à des activités agricoles, même lorsqu'elles ne possèdent ni unités d'embouteillage ni point de vente, elles ne peuvent être éligibles à la dérogation prévue dans le plan de prévention des risques d'inondation pour les exploitations agricoles.
Pacte Dutreil – article 787 B du CGIRM Moreau n° 99759, JOAN 7 mars 2017
Dans l'hypothèse d'un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, la fonction de dirigeant est assurée par le donateur.

2016

Micro-BABOFiP-impôts 07/08/2016
Les premiers commentaires administratifs relatifs au régime des micro-exploitations agricoles (« micro-BA ») ont été publiés (en consultation publique jusqu'au 7 octobre 2016).
Transfert des autorisations de plantationInstruction technique du 5 avril 2016
Dans certains cas pour lesquels le risque de spéculation est exclu, le transfert des autorisations de plantation, en principe interdit, peut être autorisé à titre dérogatoire, sous réserve du respect de certaines conditions.

2015

Charges de sous-activitéRM Houpert n° 16274, JO Sénat 10 décembre 2015
Le ministre de l'agriculture dit n'y avoir lieu de mettre en place un système de sous-activité pour les viticulteurs.
CUMA – déduction exceptionnelleBOI-BA-BASE-20-10-10 n° 168, 4/11/2015
La déduction exceptionnelle à laquelle les CUMA auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion de l'utilisation que ces derniers font du bien éligible.
Dispositifs fiscaux PMERM Bignon n° 16154, JO Sénat 6/08/2015
Les sociétés viticoles dont les stocks sont composés à plus de 50 % par des vins ou alcools sont exclues des dispositifs de crédit d'impôt sur le revenu et de réduction d'ISF pour souscription au capital des PME.
Abandon de la théorie du bilanRM Daudigny n° 07577, JO Sénat 23/04/2015
Les retraitements fiscaux induits par l'abandon partiel de la théorie du bilan (article 155 du CGI) sont effectués par l'entreprise sur les formulaires n° 2058-A (réel normal) ou n° 2033-B (réel simplifié) et les charges et produits ainsi extournés sont déclarés au titre de l'impôt sur le revenu par l'entrepreneur ou les associés à qui ils reviennent dans la catégorie qui leur est propre.
Volume complémentaire individuelRM Lemoyne n° 15404, JO Sénat 23/04/2015
Le volume complémentaire individuel (VCI) ne peut être conditionné pour des raisons économiques, car il a vocation à être détruit, et de contrôlabilité du dispositif.
Déduction exceptionnelle pour l'investissementBOI-BIC-BASE-100
Les règles de la déduction exceptionnelle pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ont été publiés au BOFiP, le 21 avril 2015.
Réservée à certains biens éligibles à l'amortissement dégressif, hors matériel de transport, la déduction, égale à 40 % du coût de l'investissement, se répartit linéairement sur la durée d'amortissement.
Cette déduction extracomptable n'aura pas d'incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Chemins d'exploitationRM Masson n° 14217, JO Sénat 9/04/2015
Les chemins et sentiers d'exploitation constituent des propriétés privées et divises dont l'usage est collectif. Chaque riverain a un droit de propriété qui porte sur la portion du chemin jouxtant son fonds jusqu'à l'axe médian de la voie.
Chemins rurauxRM Masson n° 14215, JO Sénat 26/03/2015
Les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de la commune, peuvent être usucapés.
Distance des plantationsRM Zimmermann n° 60142, JOAN 10 mars 2015
Les plantations peuvent être en limite des chemins ruraux, mais à 2 mètres au moins du bord des voies communales.
Cotisations socialesRM Marty n° 71574, JOAN 3 mars 2015
La prise en compte des dividendes versés en 2013 pour le calcul des cotisations sociales de l'année 2014, suivant l'article 9 de la LdFSS 2014, ne constitue pas une application rétroactive de la loi.
La réflexion qui sera engagée en 2015 pour étendre les mécanismes de lutte contre l'optimisation sociale pourrait conduire à une évolution du dispositif applicable au régime agricole dans un objectif d'harmonisation des différents régimes sociaux.
Protection des AOPRM Blanc n° 54437, JOAN 24 février 2015
Le code rural et de la pêche maritime ainsi que la réglementation européenne n'interdisent pas l'homonymie partielle entre le nom d'une centrale nucléaire et une AOP.

2014

CopreneursRM Dufour-Tonini, n° 59061, JOAN 19/08/2014, p. 6963
Le preneur d'un bail rural doit participer à l'exploitation du bien qui lui est loué et la loi interdit de louer un bien rural à quelqu'un qui ne participerait pas à son exploitation. Modifier cette règle aurait remis en cause un élément essentiel du régime du bail rural.
CICERM Chrétien n° 61161, JOAN 05/08/2014, p. 6735
Les services de la Commission européenne ont considéré que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes exonérés d'IS tels que les coopératives agricoles poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État.
Cotisations socialesInstruction technique 08/07/2014
L'instruction technique commentant les modalités d'application des dispositions issues de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au BO-AGRI du 8 juillet 2014 sous la référence SG/SASFL/SDTPS/2014-547.
DPI – DPABOFiP-impôts 17 avril 2014
L'administration commente la réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
Seules les DPI pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 sont concernées par l'intérêt de retard (BOI-BA-BASE-30-20-30-10 §3).
Ventes intracommunautairesRM César n° 09031, JO Sénat 03/04/2014, p. 865
La réflexion conduite par l'administration des Douanes et les services de la commission européenne sur la simplification des formalités administratives applicables aux ventes à distance des vins à destination des particuliers au sein de l'Union européenne, vient de débuter et doit durer toute l'année 2014.
CertiphytoRM Rainaud n° 10775, JO Sénat 20/03/2014, p. 770
Les exploitants « amateurs », non assujettis à la cotisations de solidarité, ne peuvent utiliser que des produits comportant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) ou bien faire appel à un prestataire agréé pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels ou bien encore de recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Indemnité au preneur sortant BOFiP-impôts-RFPI - 14/02/2014
Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre.
Ainsi, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. Corrélativement, son remboursement au bailleur par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu.
En revanche, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu.
Exploitation de subsistance RM Imbert n° 47110 , JOAN 11/02/2014, p. 1285
Afin de ne pas modifier les actuelles conditions d'assujettissement, il n'a pas été prévu d'augmenter la limite de la surface exploitable par un agriculteur retraité, celle-ci étant fixée dans le projet de loi à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement (soit un cinquième de la surface minimum d'installation actuelle).

2013

Ventes intracommunautaires RM Roig n° 26291, JOAN 3/12/2013, p. 12667
Depuis la RM Louwagie (n° 35208, JOAN 3 septembre 2013, p. 9228), la simplification des règles de la vente à distance des produits soumis à accises, mise à l'étude par un groupe de travail au niveau de la Commission européenne, est devenue "éventuelle"!
Pacte DutreilRM Belot n° 11747, JOAN 29/10/2013, p. 11317
Le don manuel d'actions, avec réserve d'usufruit, peut bénéficier du pacte Dutreil si la société atteste que les statuts limitent les droits de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation de bénéfices.
Certiphyto RM Sermier n° 33664, JOAN 01/10/2013, p. 10318
Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole sont considérés comme des professionnels.
Ils doivent donc détenir le Certiphyto pour acheter des produits phytosanitaires.
Spécialité des sociétés civiles agricoles RM Clément n° 32969, JOAN 24/09/2013, p. 10011
L'exercice d'activités commerciales par une société civile agricole peut être lourd de conséquences: nullité de la société civile, requalification en société commerciale de fait, assujettissement d'office à l'impôt sur les sociétés et perte du statut d'agriculteur à titre exclusif.
Rien que ça !.
Ventes intracommunautaires RM Louwagie n° 35208, JOAN 3 septembre 2013, p. 9228
Les instances européennes étudient différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance de vins à des particuliers au sein de l'Union européenne. La réflexion, qui vient de débuter devrait durer... longtemps.
Transmission d'entreprise RM de Courson n° 21240 JOAN 06/08/2013, p. 8414
Si l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 C du CGI.
Plus-values immobilières BOFiP-Impôts du 9 août 2013
L'administration expose en détail le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer à compter du 1er septembre 2013.
Valeur des vignesArrêté du 26 juillet 2013
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles et des vignes en 2012.
› Prix des vignes de 1991 à 2012 (Agreste).
Certiphyto RM Néri n° 05877, JO Sénat 18/07/2013, p. 2108
En-deçà d'1/8 de SMI, les exploitants ne sont pas considérés comme professionnels et n'ont pas accès au certiphyto. Ils peuvent seulement acheter des produit « EAJ » (emploi autorisé dans les jardins) ou faire appel à un prestataire de services.
Cession d'usufruit temporaireRM Lambert n° 15540, JOAN 2 juillet 2013, p. 6919
Lorsqu'un propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire d'un bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second, la cession de l'usufruit temporaire entre dans le champ d'application de l'article 15 de la troisième LFR 2012.
Lettre recommandéeRM Morel-A-L'Huissier n° 21649, JOAN 7 mai 2013 p. 4949
La notification du projet de vente au preneur titulaire du droit de préemption est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le preneur refuse le pli recommandé. Le délai de deux mois court à compter de la date du premier avis postal.
Cumul emploi-retraiteRM Pichot n°19745, JOAN 7 mai 2013, p. 4942
Il n'est pas envisagé de revenir sur la limitation du cumul emploi-retraite des chefs d'exploitation agricole compte tenu des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
RetraiteRM Bouillon n° 18252, JOAN 23/4/2013, p. 4414
Les périodes d'aide familial non cotisées ne peuvent être prises en compte dans le dispositif de départ anticipé en retraite pour carrière longue.
CICERM Le Callennec n° 16646, JOAN 16/4/2013, p. 4175
Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes l'utilisation qu'elles font du CICE, mais ces informations, qui correspondent à une obligation de transparence, ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt et ne sont pas susceptibles d'entraîner sa remise en cause.
Cotisants solidairesRM Pires Beaune n° 17279, JOAN 26/03/2013
Les viticulteurs cotisants solidaires, contributeurs du fonds de formation VIVEA, sont éligibles aux actions de formation financées par cet organisme en vue de l'obtention du « Certiphyto ».
Droit viti-vinicoleRM Mesquida n° 12247, JOAN 05/02/2013
Un commodataire ne peut pas déposer de déclaration de récolte.
PartageRM Valter n° 9548, JOAN 22/01/2013
Un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.

2012

Théorie du bilan BOI-BIC-BASE-90-20130109
Les dispositions de l'article 13 de la LFR 2010-4 neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan sont commentées au BOFiP
— BOI-BIC-BASE-90-20130109
— BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109
— BOI-BIC-BASE-10-20-20130311, n° 190, 195 et 255
Droit viti-vinicoleRM Boudié n° 7492, JOAN 20/11/2012
La France a fait connaître son opposition à la demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos » déposée par des organisations professionnelles américaines auprès de la Commission européenne.
ISF — Bailleur à métayageBOI-PAT-ISF-30-30-10-10-n° 210
L'administration incorpore à sa doctrine l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 selon lequel les parts de GFA procurant des revenus minimes voire déficitaires à des contribuables percevant par alleurs des retraites plus conséquentes, ne peuvent être qualifiées de biens professionnels.
Cotisants solidairesRM Candelier n° 3752, JOAN 9/10/2012, p. 5536
Le Ministre de l'agriculture envisage d'améliorer la couverture sociale des cotisants solidaires.
Taxe foncièreRM Laurent JO Sénat 18/07/2012, p. 2177
L'exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole n'intègre pas les activités de commercialisation.
Valeur des vignesArrêté du 6 juillet 2012
Arrêté du 6 juillet 2012 fixant le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles et des vignes en 2011.
› Terres : JO du 14/7/2012
› Vignes : JO du 1/9/2012.
Pacte DutreilBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20120912
Les commentaires administratifs des articles 787 B et 787 C du CGI (exonération partielle applicable aux transmissions d'entreprises à titre gratuit) ont été publiés au BOFiP.
Les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) sont éligibles au régime de faveur, soit de l'article 787 B si les conditions de l'engagement réputé acquis sont remplies, soit de l'article 787 C dans le cas contraire.
S'agissant des sociétés unipersonnelles, les biens non apportés mais affectés à l'activité (terres mises en valeur par une société agricole par exemple) bénéficient aussi du régime de faveur.
Contribution économique territoriale BOI 6 E-4-12, n° 11
Les entreprises agricoles se livrant à des activités accessoires commerciales non exonérées de CFE sont assujetties à la CVAE si le chiffre d'affaires des activités dans le champ, y compris celles exonérées (activités agricoles notamment) excède 152 500 €.
TVABOI 3 C-1-12, n° 44
Les raisins de cuve sont soumis au nouveau taux réduit de TVA de 7 %, alors que les raisins de table restent soumis au taux de 5,5 %.
Bouilleurs de crusRM Orliac n° 111920, JOAN 10/01/2012, p. 259
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement.
EnregistrementRM Mariton n° 118959, JOAN 3/01/2012, p. 40
Pendant toute la durée du paiement différé et fractionné des droits de succession, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur au jour de la demande de crédit initiale, même en cas de modification de l'échéancier.
Plus-valuesRM Pillet n° 20751, JO Sénat 15/12/2011, p. 3217
La cession d'une entreprise individuelle au sens de l'article 151 septies A du CGI est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur.
Les impacts socio-économiques et territoriaux de la libéralisation des droits de plantations viticoles ont été étudiés par l'Unité Mixte de Recherche MOISA, à la demande de l'AREV (Assemblée des Régions Europénnes Viticoles)› Etude 2 mars 2012.
La nouvelle réduction des charges pour les CDI agricoles (art. 114 LdF2012) concernera environ 220 000 contrats pour un montant de 210Millions d'euros. Elle s'appliquera après sa validation au planeuropéen › RM Delatte n° 122959, JOAN 10/01/2012, p. 253.

2011

Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement › RM Orliac n° 111920, JOAN 10/01/2012, p. 259.
La France a rallié les 12 États principaux producteurs de vins appelant la Commission européenne à prendre en compte leur opposition à la suppression des droits de plantation.Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien des droits de plantation › RM Vitel n° 123844, JOAN 10/01/2012, p. 255.
Pendant toute la durée du paiement différé et fractionné des droits de succession, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur au jour de la demande de crédit initiale, même en cas de modification de l'échéancier › RM Mariton n° 118959, JOAN 3/01/2012, p. 40.
La cession d'une entreprise individuelle au sens de l'article 151 septies A du CGI est réputée réalisée dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur › RM Pillet n° 20751, JO Sénat 15/12/2011, p. 3217.
Comme antérieurement, les nouveaux exploitants agricoles peuvent dans tous les cas, pour leur premier exercice d'activité, prendre en compte les produits de leurs activités commerciales et non commerciales accessoires pour la détermination de leur bénéfice agricole › BOI 5 E-4-11.
La période pendant laquelle une société a été soumise à l’IS ne peut être prise en compte pour apprécier la durée d’activité de 5 ans conditionnant l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI › RM Morel-A-L’Huissier n° 89372, JOAN 23 août 2011, p. 9077.
L’entraide familiale - notamment pendant les vendanges – toujours un peu floue : ni durable ou régulière, ni subordonnée, ni rémunérée, et surtout pas tout cela à la fois › RM Pavy n° 90412, JOAN 12/04/2011, p. 3743, qui se réfère encore à la circulaire Acoss du 24 juillet 2003.
Si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l'inscrire à l'actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l'exploitant lui même et à l'administration › BOI 5 J-1-11, 15 mars 2011, annexe 2bis

2010

Pour l’application de l’article 151 octies, il est admis que les éléments de l'actif circulant, notamment les stocks, ne soient pas apportés, pourvu que l’activité soit poursuivie par la société › RES n° 2010/63 du 09 novembre 2010.
Le privilège du bouilleur de cru ne sera plus prorogé. Parole, parole › RM Remiller n° 84896, JOAN 28 septembre 2010, p. 10538.
Selon un avis discutable, le preneur qui achète la nue-propriété du bien loué ne peut bénéficier du taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies D du CGI si le bien est mis à disposition d'une société qui acquiert de son côté l'usufruit › RES N°2010/51, 14 septembre 2010.
Pour l’application de l’art. 70 CGI , à raison des parts de communauté détenues par deux conjoints associés, la QP de chiffre d’affaires de la société se répartit moitié-moitié › RES N°2010/13, 02 mars 2010.
Le report d’imposition de l’article 151 nonies II est applicable à la transmission de la seule nue-propriété, mais la PV en report ne peut bénéficier de l’exonération conditionnée par la poursuite de l’activité pendant 5 ans › RM Patriat n° 08544 JO Sénat 18 février 2010, p. 381.
Vu l'article L. 732-22 du code rural, les bailleurs en métairie sont affiliés et cotisent aux différentes branches du régime des non-salariés agricoles, y compris à la branche des accidents du travail › RM Perrut n° 68361, JOAN 23/02/2010 p. 1973.

2009

Pour l’application de l’article 151 septies à une plus-value réalisée par une société d’exploitation agricole imposable au nom d’un associé exploitant, le montant des recettes à retenir doit comprendre la quote-part de recettes de la société et la QP des recettes des sociétés dont l’associé est membre par ailleurs, qu’il y exerce ou non une activité professionnelle › RES n°2009/19 du 24/03/2009.
L’administration maintient que l’apport en société d’une exploitation individuelle constitue une cessation d’activité pour l’application de l’article 75-0B du CGI, même si l’option pour le régime de la moyenne triennale continue de produire ses effets jusqu’au terme de la période quinquennale › RM Dumont n° 7504, JOAN 24/03/2009, p. 2818.
Les droits de mutation à titre gratuit dus par un héritier ou un donataire au titre de la transmission d'une entreprise individuelle sur les biens qui ont, par nature, un caractère professionnel, ou qui sont affectés à l’exploitation, constituent une charge déductible de ses revenus professionnels, que ces droits fassent l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement différé et fractionné et sans qu'il soit exigé un quelconque engagement de poursuite de l'activité › RM Grosskost n° 8246, JOAN 27/01/2009, p. 765.

2008

Le "woofing" est une relation de travail et les "woofers" doivent être déclarés et payés en bonne et due forme comme tout salarié › RM Raoult n° 23000, JOAN 1/7/2008, p. 5645.
L'enregistrement d'un engagement de conservation des titres (prévu à l'article 787 B CGI) annexé aux actes de constitution d'une société bénéficie de l'exonération de droits prévue à l'article 810 bis › RES N°2008/11 du 20/05/2008.
Les conventions de mise à dispositions visées aux articles L411-2 et L411-37 CR, volontairement présentées à l'enregistrement, bénéficient du taux réduit de 25 € prévu à l'article 739 CGI› RES N°2008/9 du 13/05/2008.
Les exonérations partielles prévues respectivement aux articles 787 B et 793.1.3° du CGI sont cumulables si les conditions d'application sont réunies › RM des Esgaulx n° 10587, JOAN 18/03/2008, p. 2322.
Les réversions d'usufruit entre époux consenties avant l'entrée en vigueur de la loi TEPA doivent être taxées au jour de l'acte de donation, solution conforme à la jurisprudence de la chambre mixte 8 juin 2007, n° 05-10727 › RM Bianco n° 4451, JOAN 18/03/2008, p. 2306.
Le support publicitaire que constitue Internet ne figurant pas à l'article L3323-2 du code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcoolisées est interdite sur ce support, ainsi que l'a confirmé la récente ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du TGI de Paris, confirmée par la Cour d'appel le 23 février 2008. Pour la Ministre de la santé, Il ne semble pas opportun de revenir sur cette position › RM Charasse n° 8303, JOAN 11/03/2008, p. 2148. Mais le Ministre de l'Agriculture souhaite mettre à l'étude une modification législative visant à inclure l'internet dans la liste des supports autorisés › RM Lachaud n° 18904, JOAN 3 juin 2008, p. 2206.

2007

Les intérêts d'emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés › RES n° 2007/49 du 4/12/2007
Nouvelle édition du guide de l'évaluation de la DGI.
L'administration commente l'exonération de taxe professionnelle accordée aux GIE constitués entre exploitations agricoles par l'article 13 de la LOA › BOI 6-E-2-07 du 12 février 2007.
L’obligation de restitution à la charge du quasi-usufruitier ne prendra naissance qu'à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l'assiette de l'ISF de l'usufruitier (Rescrit RES n° 2007/1 du 23/01/2007).
Le gouvernement est favorable à la modification des règles d'exigibilité de la TVA pour les coopératives agricoles afin de les aligner sur celles des agriculteurs › RM n° 92951, JOAN 23/01/2007, p. 836.
La Cour de cassation a confirmé l'illégalité de la doctrine des caisses de MSA en matière d'annualité des cotisations sociales des exploitants agricoles. Une adaptation de la réglementation actuelle est à l'étude › RM n° 110836, JOAN 30/01/2007, p. 1038.