cap transmission
Outils de calcul et d'audit pour la transmission des entreprises viticoles champenoises
Déterminez le montant d'une rente constituée sur une ou deux têtes.
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Imposition
Le crédirentier est imposé à l'impôt sur le revenu en fonction de son âge à la date de constitution.
Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant (article 158-6 du CGI). Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
BOI-RSA-PENS-30-20-20120912
Indexation
Les rentes viagères sont obligatoirement indexées pour préserver le pouvoir d'achat du crédirentier.
Depuis l'an 2000 (article 126 de la loi de finances pour 2000) les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux sont révisés chaque année, au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du Budget. Le taux retenu pour cette révision est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de tous les ménages tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de la loi de finances.
Arrêté du 23 décembre 2014 portant majoration de certaines rentes viagères
La loi n° 49-420 du 25 mars 1949 organise une procédure pour permettre d'infléchir en justice ce taux, soit en le diminuant (article 2), soit en le majorant (article 2bis).
Aléa
La rente viagère constituée à titre onéreux doit être supérieure au revenu du capital.
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire. La rente perçue par le crédirentier en contrepartie de l'aliénation du bien doit être supérieure au revenu que ce bien lui aurait procuré s'il l'avait conservé. À défaut, le vendeur aurait cédé son bien pour rien. Lorsque le bien est cédé en nue-propriété, la rente doit être supérieure à l'intérêt du capital représenté par la valeur de cette nue-propriété.
Valeur en capital
€
Taux d'intérêt
%
Taux d'indexation de la rente
%
Crédirentier
Crédirentier n° 1
L'espérance de vie statistique est de : ans
Paramètres correctifs de l'espérance de vie :
Anti-sélection : ans.
Projection : ans.
Santé : ans.
L'espérance de vie "corrigée" est de ans
Crédirentier n° 2
L'espérance de vie statistique est de : ans
Paramètres correctifs de l'espérance de vie :
Anti-sélection : ans.
Projection : ans.
Santé : ans.
L'espérance de vie "corrigée" est de ans
Espérance de survie d'un des deux crédirentiers: ans
Taux de rente
%
Montant de la rente annuelle
€