Barèmes et taux

Barèmes et taux en vigueur en 2018

Droits de mutation à titre gratuit en ligne directe

Abattements
Lien de parenté Montant de l'abattement
Donation Succession
Enfant 100 000 €
Petit-enfant 31 865 € 1 594 €
Arrière petit-enfant 5 310 € 1 594 €
Ascendant 100 000 €
Handicapé
(Abattement supplémentaire)		 159 325 €
Taux
Fraction de part nette taxable Taux applicable Formule de calcul
< 8 072 € 5 % PNT × 0,05
De 8 072 € à 12 109 € 10 % PNT × 0,1 – 404
De 12 109 € à 15 932 € 15 % PNT × 0,15 – 1 009
De 15 932 € à 552 324 € 20 % PNT × 0,2 – 1 806
De 552 324 € à 902 838 € 30 % PNT × 0,3 – 57 038
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 % PNT × 0,4 – 147 322
> 1 805 677 € 45 % PNT × 0,45 – 237 606

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Lien parenté

Bénéficiaire handicapé ?

Base taxable
(avant abattement)

Montant des droits :  €.

Droits de mutation à titre gratuit entre époux et partenaires pacsés

Abattements
Donation 80 724 €
Succession EXONÉRATION
Taux applicables aux donations
Fraction de part nette taxable Taux applicable Formule de calcul
< 8 072 € 5 % PNT × 0,05
De 8 072 € à 15 932 € 10 % PNT × 0,1 – 404
De 15 932 € à 31 865 € 15 % PNT × 0,15 – 1 200
De 31 865 € à 552 324 € 20 % PNT × 0,2 – 2 793
De 552 324 € à 902 838 € 30 % PNT × 0,3 – 58 026
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 % PNT × 0,4 – 148 307
> 1 805 677 € 45 % PNT × 0,45 – 238 594

Mini-calculateur – Donations

Bénéficiaire handicapé ?

Base taxable
(avant abattement)

Montant des droits :  €.

Droits de mutation à titre gratuit en ligne collatérale

Abattements et taux
Lien de parenté Montant de l'abattement Fraction de part nette taxable Taux Formule de calcul
Donation Succession
Frères et soeurs 15 932 € De 0 € à 24 430 € 35 % PNT × 35 %
Au-delà de 24 430 € 45 % PNT × 45 % – 2 443 €
Neveux et nièces 7 967 € Totalité 55 % PNT × 55 %
Parents jusqu'au 4e degré 0 € 1 594 €
Autres 0 € 1 594 € Totalité 60 % PNT × 60 %
Handicapé – abattement supplémentaire : 159 325 €
Frère ou sœur célibataire, 50 ans ou infirme, domicilié avec le défunt : succession exonérée

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Lien parenté

Bénéficiaire handicapé ?

Base taxable
(avant abattement)

Montant des droits :  €.

Tarif des notaires (Arrêté du 26 février 2016 – Articles A444-59 à A444-69 code de commerce)

Émoluments proportionnels (montant HT)
Base Donation simple et donation-partage (1) Donation d'espèces, de créances ou de valeurs mobilières cotées Déclaration
de succession (2)
De 0 à 6 500 € 4,931 % 2,367 % 1,578 %
De 6 500 à 17 000 € 2,034 % 0,976 % 0,868 %
De 17 000 à 30 000 € 1,356 % 0,651 % 0,592 %
De 30 000 à 60 000 € 1,356 % 0,651 % 0,434 %
Au-delà de 60 000 € 1,017 % 0,488 % 0,434 %
(1) Sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports.
(2) Sur l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent

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Base émolument

Émoluments notariés TTC :  €.

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